ACTUALITÉS FISCALES


Dispense de désignation d'un représentant fiscal en France en matière de TVA : actualisation de la liste des pays concernés

 

 

Actualisation pour 2017 de la liste des Etats tiers à l'Union européenne dont les entreprises sont dispensées de désigner un représentant fiscal en matière de TVA

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La "taxe Google" est adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture... A suivre (PLF 2017)

 

 

IMPOSITION EN FRANCE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS DEPUIS L'ÉTRANGER

("Taxe Google")

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Les enjeux financiers du contentieux "de Ruyter" pour les finances publiques sont réévalués

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, une annexe à un rapport présenté par la Commission des finances fait état du coût financier que représente le contentieux "de Ruyter" pour les finances de l'Etat français.

 


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Remboursement des prélèvements sociaux aux non-résidents : le principe du versement d'intérêts moratoires additionnels est confirmé par l'Administration

Réponse ministérielle n°95150

JOAN Q 25 octobre 2016

Le député Christophe PREMAT, député des français établis en Europe du Nord, a demandé au Gouvernement de confirmer le versement d'intérêts moratoires aux contribuables non-résidents ayant été assujettis à tort aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS) sur leurs revenus du patrimoine.


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Exonération de taxe de 3% : L'Administration apporte des précisions sur les moyens de preuve de l'identité des associés et de leur participation

 

Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, tant françaises qu'étrangères, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D).


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Jurisprudence "DE RUYTER" : Les contribuables en Outre-mer ne peuvent obtenir la restitution des prélèvements sociaux CSG/CRDS

Rép. Carrez : AN 20/09/2016, n° 91532

 

Dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2016, l'Administration précise la portée de la jurisprudence "de Ruyter" à l'égard des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les pays et territoires d'outre-mer. 


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Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures annoncées par le Gouvernement

Le Gouvernement a annoncé 4 mesures du projet de loi de finances 2017 :

  • une baisse de l'impôt sur le revenu pour certains ménages

  • une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME

  • la hausse du taux du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi)

  • le remaniement de l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à domicile.

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Jurisprudence « de Ruyter » : la non-restitution du prélèvement de 2 % est confirmée

Conseil d'Etat - Arrêt du 19/07/2016 n°392784

Commentant les modalités de remboursement des prélèvements sociaux payés jusqu'en 2015 sur leurs revenus du capital par des personnes non-résidentes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'UE (y compris la Suisse) (conséquence des décisions "de Ruyter"), l'administration fiscale avait indiqué qu'elle refusait de restituer le prélèvement de solidarité de 2%.

 

Les prélèvements sociaux s'entendent de la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle à ce dernier et le prélèvement de solidarité, le tout formant un total de 15,5%.


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Terrain à bâtir : abattement exceptionnel sur les plus-values de cession réalisées jusqu'au 31 décembre 2017

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CSG / CRDS : Point de situation sur le traitement des réclamations des non-résidents

 

 

Les services de la DGFIP et notamment la Direction des Résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat "De Ruyter" (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

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Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2016

 

 

 

 

Nous vous donnons ci-après la liste des taux de TVA applicables au 1er janvier 2016 dans les 28 Etats membres de l'Union européenne (taux normal, réduit, super réduit et taux parking).

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La liste des paradis fiscaux (ETNC) a été mise à jour pour 2016

La France a mis à jour la liste des Etats et Territoires Non coopératifs (ETNC) visés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts pour 2016.

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Liste des Etats et Territoires non coopératifs (ETNC)

 

 La liste des Etats et Territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts fait l'objet d'une mise à jour en principe annuelle.

 

L'administration a précisé que l'application des mesures fiscales consécutives à l'inscription d'un Etat ou territoire sur la liste des ETNC intervient au 1er janvier de l'année suivant celle de cette inscription.

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La liste des paradis fiscaux (ETNC) a été mise à jour pour 2015

La France a mis à jour la liste des Etats et Territoires Non coopératifs (ETNC) visés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts pour 2015.

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FOCUS : Nouveautés fiscales applicables aux non-résidents en 2016

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TVA : abaissement du seuil des ventes à distance à 35.000 € HT en France

 

 

 

 A compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance est abaissé de 100.000 € à 35.000 € (Loi de finances pour 2016, n°2015-1785 du 29 décembre 2015).

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Remboursement des prélèvements sociaux aux non-résidents : Communiqué de presse du 20 octobre 2015 de la DGFIP

 

 

Arrêt de Ruyter

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non-résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...).

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CSG, CRDS sur les non-résidents : Bercy confirme le remboursement mais uniquement jusqu'en 2015

 

Les non-résidents de France supportent depuis 2012 les prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine immobilier (revenus fonciers et plus-value immobilière exclusivement).

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Prélèvements sociaux sur les non-résidents : Bercy songe à un moyen de contourner les suites de l'arrêt De Ruyter

Le contexte actuel ne prête pas longue vie à l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux en France.

La plus haute juridiction européenne a en effet jugé qu'il est incompatible avec les règlements communautaires portant coordination des systèmes de sécurité sociale (n°883/2004) d'assujettir des non-résidents aux prélèvements sociaux en France s'ils cotisent déjà auprès d'un autre Etat membre à un système d'assurance sociale (Cour de Justice de l'Union européenne, affaire C-623/12, De Ruyter,  26/02/2015).

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Plus-values immobilières des non-résidents : ce qui change en 2015

 

 

Différentes mesures applicables dès le 1er janvier 2015 concernent les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents de France :

 

  • Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les résidents de l'EEE
  • Modification du taux d'imposition des plus-values immobilières pour les personnes physiques.
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LA DÉCLARATION D’ÉCHANGES DE BIENS (INTRASTAT)

 

 

Les opérations de flux intracommunautaires de marchandises entre la France et un autre pays membre de l'Union Européenne (achats ou ventes) doivent être déclarées par l'entreprise identifiée à la TVA en France au moyen d'une déclaration d'échanges de biens (DEB).

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LA DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES (DES)

 

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises établies en France qui fournissent des services à des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne doivent établir une "déclaration européenne de services" (DES) listant les prestations facturées.

 

Cette déclaration adressée à l'administration des Douanes permet le contrôle des prestations de services intracommunautaires exonérées de TVA en France conformément à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE qui donnent lieu à une autoliquidation de TVA par le preneur dans son pays.

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ETATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS : mise à jour pour 2014

La liste des paradis fiscaux, dénommés "Etats et territoires non coopératifs" (ETNC) par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts, compte actuellement 10 noms (Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges Britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru et Niue).

 

Elle est mise à jour annuellement, et en dernier lieu pour l'année 2013 par l'arrêté du 21 août 2013 (JORF n°199 du 28 août 2013, page 14564).

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EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES NON-RESIDENTS : Un cadeau empoisonné pour les expatriés ?

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

 

Modification de l'exonération de plus-value dont bénéficient les non-résidents.

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Le représentant fiscal des non-résidents : une obligation méconnue

 

 

 

La représentation fiscale est une activité souvent méconnue et pourtant incontournable dans un contexte international.

 

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Cessions immobilières à compter du 1er septembre 2013 : nouveaux imprimés fiscaux 2048-IMM 2048-M et 2048-TAB

La réforme de l'imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

 

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ILIADE et Le Blog Patrimoine, une nouvelle collaboration

 

Depuis le mois de mois septembre 2013, ILIADE collabore avec Le Blog Patrimoine, site d'actualité sur la gestion de patrimoine.

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La liste des paradis fiscaux (ETNC) a été mise à jour pour 2013

La liste des paradis fiscaux, dénommés "Etats et territoires non coopératifs" (ETNC) par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts, vient d'être mise à jour par l'arrêté du 21 août 2013 (JORF n°199 du 28 août 2013, page 14564).

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Taxe additionnelle sur les plus-values immobilières

A compter du 1er janvier 2013, une taxe additionnelle s'applique à certaines plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G).

Sont concernés les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.

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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : Détermination du prix d'acquisition en présence d'un démembrement de propriété

 

La détermination du prix d'acquisition en matière de plus-value immobilière peut s'avérer complexe en présence d'un droit démembré.

 

Vous trouverez dans cette fiche une synthèse des règles d'évaluation du prix d'acquisition indiquées par l'administration fiscale dans sa doctrine (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912, n°190 à 220, n°310 à 350)  

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Liste des pays dont les assujettis peuvent directement s'identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal

 

 

Les assujettis établis dans certains Etats tiers à l'Union européenne peuvent directement s'identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal.

 

La France doit disposer avec ces pays d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil et par le règlement 904/2010 du Conseil.

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Dès septembre 2013, réforme de l'imposition des plus-values immobilières

La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers annoncée par le Président de la République mi-juin se confirme.

 

Elle tendrait à soutenir le secteur du bâtiment en relançant les programmes neufs et fluidifier le marché de l'immobilier sclérosé depuis plusieurs mois en raison certes des prix élevés mais surtout de la fiscalité alourdie depuis février 2012 malgré des taux de crédit historiquement bas.

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Liste des Etats membres de l'Union européenne au 1er juillet 2013

 

L'Union Européenne compte désormais 28 Etats membres depuis l'entrée de la Croatie au 1er juillet 2013.

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