Dispense de désignation d'un représentant fiscal en France en matière de TVA : actualisation de la liste des pays concernés

 

 

Actualisation pour 2017 de la liste des Etats tiers à l'Union européenne dont les entreprises sont dispensées de désigner un représentant fiscal en matière de TVA

Les entreprises établies hors de l'Union européenne, redevables de la TVA en France ou devant y accomplir des démarches en matière de TVA, sont tenues de désigner et faire accréditer un représentant fiscal établi en France auprès du service des impôts.

 

Le représentant fiscal s'engage à accomplir les formalités incombant à l'entreprise étrangère et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA à sa place (CGI, art. 289 A, I).

 

A défaut de désignation d'un représentant fiscal, le destinataire de l'opération est redevable de la TVA et des pénalités correspondantes.

Dispense

Sont dispensées de cette obligation les entreprises établies dans un pays avec lequel existe un instrument juridique d'assistance mutuelle ayant une portée semblable aux instruments prévus dans l'Union européenne (Directive 2010/24/CE du 16/03/2010 et Règlement 904/2010 du 7/10/2010) (CGI, art. 289 A, I).

 

La liste des 11 pays concernés a été fixée par un arrêté du 13 mai 2013 (JORF 4 juillet 2013) : 

  • Argentine
  • Australie
  • Azerbaïdjan
  • Géorgie
  • Inde
  • Islande
  • Mexique 
  • Moldavie
  • Norvège 
  • République de Corée 
  • Saint-Barthélémy

Mise à jour de la liste des pays

Cette liste a été mise à jour par un arrêté du 28 février 2017 (JO du 24/03/2017 et JO du 22/04/2017) qui a tout d'abord supprimé l'Argentine, et ajouté plusieurs nouveaux Etats. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 2017.

 

La liste consolidée comprend désormais 24 pays (les nouveaux pays apparaissant en gras) :

 

  • Afrique du Sud
  • Aruba
  • Australie
  • Azerbaïdjan
  • Curaçao
  • Géorgie
  • Ghana
  • Groenland
  • Îles Féroé
  • Inde
  • Islande
  • Japon
  • Maurice
  • Mexique
  • Moldavie
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Polynésie française
  • République de Corée
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Sint Maarten
  • Tunisie
  • Ukraine