REPRÉSENTATION FISCALE IMMOBILIÈRE

Vous êtes non-résident et vous cédez un bien immobilier situé en France.

 

En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).

 

Depuis le 1er janvier 2015, seuls les non-résidents d'États tiers à l'Union européenne sont soumis à cette obligation (hors Islande et Norvège).

 

Nous pouvons vous assister en tant que représentant fiscal.

 


Nos honoraires représentant au maximum 0,50% TTC du prix de vente.

Ils sont déductibles de votre plus-value.

 

 

QUAND RÉALISEZ-VOUS UNE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE ?

Vous réalisez une plus-value de cession immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier situé en France (qu'il s'agisse d'un terrain ou d'un immeuble bâti) ou de droits portant sur de tels biens (usufruit, nue-propriété, droit de surélévation, ...) (CGI, article 150 U).

 

De même, le régime fiscal des plus-values immobilières s'appliquera lorsque :

  • vous cédez les parts d'une société à prépondérance immobilière, quelle que soit sa forme ou son régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) (CGI, art. 150 UB) ;
  • vous êtes associé d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (société civile immobilière ("SCI") principalement) à hauteur de votre quote-part dans les résultats de cette société lorsque celle-ci cède un immeuble situé en France ou des droits portant sur un tel immeuble (CGI, art. 150 U).

DEVEZ-VOUS DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT FISCAL ?

Si vous êtes non-résident de France au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente si vous êtes domiciliés ou établis hors de l'Union européenne, d'Islande et de Norvège (CGI, ann. II, art. 171 quater).

 Si le vendeur est un particulier non-résident de France

La désignation d'un représentant fiscal es obligatoire lorsque :

  • le prix de vente est supérieur à 150.000 €
  • et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans
  • quel que soit le montant de la plus-value, et a fortiori en cas de moins-value.

Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas :

  • quel que soit le prix de vente
  • et la durée pendant laquelle l'entité a été propriétaire du bien.

Si le vendeur est une société de personnes ayant son siège social en France non soumise à l'impôt sur les sociétés

  • Si tous les associés sont des personnes physiques : la désignation d'un représentant fiscal sera obligatoire si la quote-part détenue par des associés non-résidents est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans ;
  • Si l'un des associés est une personne morale ayant son siège hors de France : la désignation d'un représentant fiscal est indispensable pour cet associé ;
  • Si les associés sont à la fois des personnes physiques et sociétés ayant leur siège social hors de France : la désignation d'un représentant fiscal sera obligatoire pour la société étrangère associée ; et pour les associés personnes physiques, si la quote-part détenue par des non-résidents (on tiendra compte de tous les associés non-résidents personnes physiques et sociétés) est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
   

QUELLE EST LA MISSION DU REPRÉSENTANT FISCAL ?

Dans le respect des règles fiscales, ILIADE votre représentant fiscal détermine la plus-value imposable liée à la vente de votre bien immobilier ainsi que l'impôt dû au Trésor français :

  • impôt sur le revenu de 19%,
  • prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxe additionnelle) dont le taux varie en fonction de votre pays : 7,5% pour les résidents de l'Espace économique européen et la Suisse, 17,2% dans les autres cas, 
  • taxe de 3% sur la valeur vénale de l'immeuble pour certaines personnes morales,
  • dans certains cas, taxe sur les terrains devenus constructibles.

ILIADE établit et signe votre déclaration fiscale de plus-value (imprimé 2048-IMM 2048-TAB ou 2048-M). Des déclarations complémentaires peuvent être déposées selon les situations.

 

En tant que garant de l'exactitude de votre déclaration, il s'engage auprès de l’État français à payer l'impôt et les pénalités correspondantes en cas de contestation de la part de l'Administration.

 

ILIADE défendra votre dossier en cas de contrôle fiscal qui peut intervenir pendant les trois années suivant l'année de la cession.

COMMENT INTERVIENT VOTRE REPRÉSENTANT FISCAL ?

Dès la signature du compromis de vente, sur les conseils de votre notaire ou votre avocat, nous interviendrons pour prendre en charge votre dossier.

 

Pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier : consultez nos formulaires. 

 

Nos honoraires sont calculés sur le prix de vente de votre bien immobilier et payés à la signature de la vente. Ils sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. 

À QUEL TAUX SERA IMPOSÉE LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE ?

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, les taux sont les suivants :

 

Le cédant est une personne physique affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale :

  •  au sein de l'EEE ou en Suisse
  • dans un État tiers

 

 

26,5% (*)

36,2 % (**)

Le cédant est une société de personnes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés
(ex : société civile)

  • associé personne physique
  • associé personne morale

 

 

 

 

26,5% ou 36,2% 

31% ou taux de l'impôt sur les sociétés 

Le cédant est une autre personne morale

31% ou taux de l'impôt sur les sociétés

(*) Taux de 19% majoré de 7,5% au titre des prélèvements sociaux

(**) Taux de 19% majoré de 17,2% de prélèvements sociaux

 

 

Depuis le 1er janvier 2013, une taxe additionnelle est due par les personnes physiques lorsque le montant de la plus-value excède 50.000€. Son taux est compris entre 2% et 6% de la plus-value.

Pour plus de détails sur la taxe additionnelle, consulter notre article.