DANEMARK


Données générales


Date d'adhésion  1973
Code ISO  DK
Devise  DKK
Nom de la TVA  MVA
Structure de l'identifiant TVA  DK + 8 chiffres
Taux normal   25%
Taux réduit  0%
Taux super réduit   -
Territoires à statut particulier  Groenland, Iles Féroé

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables au Danemark dans les 8 jours du démarrage de l'activité.

 

 Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies dans un pays non membre de l'Union européenne (à l'exclusion de la Norvège, du Groenland, des Iles Féroé et de l'Islande)

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  280.000 DKK HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration trimestrielle

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 4.700.000 DKK

 - A l'introduction : 6.000.000 DKK

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

 

 200% de la TVA

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