Date d'adhésion | 2004 |
Code ISO | EE |
Devise | EURO |
Nom de la TVA | KM |
Structure de l'identifiant TVA | EE + 9 chiffres |
Taux normal | 20% |
Taux réduit | 9% |
Taux super réduit | - |
Territoires à statut particulier | - |
Procédure d'immatriculation à la TVA |
Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises ayant un établissement stable en Estonie lorsqu'elles réalisent des opérations imposables excédant un seuil de 35.000 €.
Pour les entreprises étrangères non établies en Estonie, celles-ci doivent s'immatriculer si elles sont redevables de la TVA en Estonie, ou si elles réalisent depuis ce pays des livraisons intracommunautaires. En revanche, l'immatriculation n'est pas demandé si le client immatriculé à la TVA en Estonie autoliquide la TVA sur l'achat à la place du fournisseur ou du prestataire étranger. |
Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 35.000 € HT annuels |
Obligations déclaratives TVA |
En principe, déclaration mensuelle.
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Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 130.000 € - A l'introduction : 200.000 € |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
0,06% par jour de retard Amende |