ESTONIE


Données générales


Date d'adhésion  2004
Code ISO  EE
Devise  EURO
Nom de la TVA  KM
Structure de l'identifiant TVA  EE + 9 chiffres
Taux normal   20%
Taux réduit  9%
Taux super réduit   -
Territoires à statut particulier   -

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises ayant un établissement stable en Estonie lorsqu'elles réalisent des opérations imposables excédant un seuil de 35.000 €.

 

 Pour les entreprises étrangères non établies en Estonie, celles-ci doivent s'immatriculer si elles sont redevables de la TVA en Estonie, ou si elles réalisent depuis ce pays des livraisons intracommunautaires. En revanche, l'immatriculation n'est pas demandé si le client immatriculé à la TVA en Estonie autoliquide la TVA sur l'achat à la place du fournisseur ou du prestataire étranger.

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 En principe, déclaration mensuelle.

 

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 130.000 €

 - A l'introduction : 200.000 €

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

 0,06% par jour de retard

 Amende

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