Taxe additionnelle sur les plus-values immobilières

A compter du 1er janvier 2013, une taxe additionnelle s'applique à certaines plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G).

Sont concernés les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.

Sont exclues du champ d'application de cette taxe :

  • les cessions de terrains à bâtir et des droits s'y rapportant
  • les plus-values exonérées (notamment pour les non-résidents en cas de cession après 22 ans de détention, ou de première cession d'un logement à compter du 1er janvier 2006 sous conditions)
  • les cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

CALCUL DE LA TAXE


La taxe est due lorsque la plus-value immobilière imposable excède 50.000 €.

Lorsque ce seuil est dépassé, la plus-value se trouve imposable dès le 1er euro.

Le taux de la taxe est calculé selon un barème progressif, allant de 2% à 6% en fonction du montant de la plus-value :

EXEMPLE : Soit une plus-value imposable de 205.000 € après abattement pour durée de détention. 

La taxe sera égale à 9.250 € → 25% x 205.000 - 42.000

 

PRÉCISIONS :

 

- En cas de cession d'un bien ayant plusieurs origines de propriété et conduisant à calculer autant de plus-values que d'origines, la taxe additionnelle se calculera sur la plus-value globale de cession.

 

- En cas de pluralité de cédants, l'administration a apporté les précisions suivantes (publiées au BOFIP du 6/08/2013) :

  • En cas de cession par des indivisaires ou des concubins, le seuil de 50.000 € est apprécié par cédant, chacun étant imposable individuellement sur sa quote-part de plus-value.
  • En cas de cession par un couple marié cédant un bien de la communauté : les époux sont considérés comme co-cédants et le seuil de 50.000 € devrait être apprécié par rapport à la plus-value totale.
    Toutefois, l'administration admet expressément de les traiter comme des indivisaires et d'apprécier le seuil de 50.000 € par rapport à la quote-part de plus-value revenant à chacun des époux et non par rapport à la plus-value totale.
  • En cas de cession par des partenaires de PACS cédant conjointement un bien immobilier, le seuil de 50.000 € sera apprécié comme en matière d'indivision.

- En cas de cession par une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (BOFIP du 6/08/2013) : la taxe est due par la société qui réalise une plus-value soumise à l'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à 50.000 €.

Le seuil de 50.000 € s'appréciant par cédant, il devrait donc prendre en compte la totalité de la plus-value réalisée par la société.

L'administration admet toutefois que ne soit prise en compte que la plus-value imposable revenant à des associés redevables de l'impôt sur le revenu abstraction faite :

  • de la quote-part de plus-value revenant à des associés soumis à l'impôt sur les sociétés
  • de la quote-part de plus-value revenant à des associés personnes physiques bénéficiant d'une exonération liée à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE


La taxe est due par le cédant lors de la cession. Elle est déclarée sur l'imprimé 2048 IMM ou 2048 M et payée lors de l'enregistrement de l'acte de cession.

 

Lorsqu'elle est due par un non-résident, la taxe est acquittée sous la responsabilité du représentant fiscal accrédité.