MALTE


Données générales


Date d'adhésion  2004
Code ISO  MT 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  VAT 
Structure de l'identifiant TVA  MT + 8 chiffres 
Taux normal   18% 
Taux réduit  5% - 7%
Taux super réduit  - 
Territoires à statut particulier  -  

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA  Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à Malte.
 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels 
Obligations déclaratives TVA  Déclaration trimestrielle en principe 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 700 €

 

 - A l'introduction : 700 € 

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  1,75% par mois de retard

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