REMBOURSEMENT DE TVA ETRANGERE
Le remboursement de la TVA supportée dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne par des assujettis identifiés à la TVA en France peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, être demandé à l'administration fiscale du pays concerné.
N'ayant aucun lien avec l'administration fiscale sur place dans la mesure où ces assujettis n'y sont pas établis et n'y ont effectué aucune opération imposable, il existe une procédure spéciale de remboursement dans l'Union Européenne dont les modalités sont fixées par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Par ailleurs, les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que la Suisse ont mis en place une procédure de remboursement de la TVA aux entreprises implantées dans l'Union Européenne.
Depuis 2010, une procédure électronique unique de remboursement au sein de l'Union Européenne a été mise en place.
En France, cette procédure s'introduit via le portail de l'administration fiscale dans votre espace abonné (www.impots.gouv.fr / espace Professionnels) au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant celle du paiement de la TVA.
Avec le support d'ILIADE, nous vous proposons :
- d'analyser le formalisme et les règles de récupération de la TVA applicables à toutes vos factures d'achat de biens et de services
- et de préparer la demande de remboursement pour votre compte.
Nos honoraires sont calculés en proportion des montants effectivement récupérés par votre entreprise ou en fonction du temps passé.
Nous vous accompagnons jusqu'à l'achèvement de votre demande.
du 12 février 2008
définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive
2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement,
mais dans un autre État membre