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Formulaires

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Chaque formulaire détaille la liste des pièces à joindre selon votre profil (particulier, société de capitaux, société de personnes…). Cochez les pièces au fur et à mesure que vous les réunissez.

Je vends un bien immobilier en France
Je cède des parts ou actions d'une société française
Ma société étrangère développe une activité en France
Mon entreprise a payé de la TVA à l'étranger

Non-résidents

Plus-value immobilière

Vente d’un bien immobilier en France par un non-résident : personne physique, société de capitaux ou société de personnes.

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Pièces à joindre
  • [PP] Copie d'une pièce d'identité valide et justificatif de résidence (carte consulaire, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu)
  • [SC] Équivalent d'un extrait K-bis dans le pays du siège, copie des liasses fiscales déposées en France depuis l'acquisition du bien, le cas échéant déclaration de taxe de 3 % pour l'année de la cession
  • [SP] Statuts de la société, extrait K-bis de moins de trois mois, copie des déclarations fiscales des 3 derniers exercices, justification de l'identité des associés, et le cas échéant déclaration de taxe de 3 % pour l'année en cours
  • Projet d'acte de cession ou compromis de vente signé
  • Titre de propriété
  • Justificatif des frais d'acquisition (frais de notaire, commission d'agence)
  • Factures de construction, reconstruction, agrandissement accompagnées des justificatifs de paiement par le vendeur (relevés bancaires ou « facture acquittée »)
  • Frais de vente : indemnité d'éviction du locataire, commission d'agence, diagnostics techniques, frais de mainlevée d'hypothèque…
  • Justificatif de l'existence et de la valeur du mobilier cédé : factures ou inventaire établi par un commissaire-priseur

Liste indicative, reprise du formulaire. Vos cases cochées ne sont pas enregistrées.

Non-résidents

Plus-value mobilière

Cession de droits sociaux (parts ou actions) d’une société française par un cédant non-résident.

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Pièces à joindre
  • Certificat de résidence fiscale du cédant
  • Projet d'acte de cession avec indication des charges et indemnités stipulées au profit du cédant (reprise de dette notamment)
  • Titre de propriété
  • Extrait K-bis et statuts à jour de la société cédée
  • Extrait du registre du commerce de la société cédante
  • Justificatifs des frais d'acquisition : acquisition à titre onéreux (courtages, commissions, honoraires d'expert, droits d'enregistrement et frais d'acte), acquisition à titre gratuit (droits de succession ou de donation payés par le vendeur, frais d'acte et de déclaration, honoraires du notaire)
  • Justificatifs des frais de vente : frais et taxes acquittés pour la vente (commissions d'intermédiaires, honoraires d'experts, commissions de négociation, courtages)

Liste indicative, reprise du formulaire. Vos cases cochées ne sont pas enregistrées.

Entreprises étrangères

Représentation fiscale TVA

Immatriculation à la TVA en France pour une société étrangère qui y déploie une activité.

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Pièces à joindre
  • Certificat de résidence fiscale du pays du siège social de la société
  • Certificat d'assujettissement à la TVA dans le pays du siège social de la société
  • Copie des statuts à jour de la société (en langue française ou anglaise)
  • Extrait du registre du commerce et des sociétés dans le pays d'immatriculation du siège de la société (avec traduction libre en français ou en anglais)
  • Description de l'activité qui sera déployée en France : nature de l'activité (ventes de biens / prestations de service), description précise des produits vendus ou des services rendus, chiffre d'affaires prévisionnel annuel, flux internationaux projetés à partir de la France en distinguant Union européenne et Export, description des clients et des fournisseurs en rapport avec l'activité française
  • Description de l'entreprise étrangère : activités exercées, effectifs salariés, total bilan
  • Identité du représentant légal de la société (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et titre dans la société) ou d'une autre personne disposant d'une délégation de pouvoirs
  • Estimation du nombre de factures de vente et d'achat pour l'activité développée en France

Liste indicative, reprise du formulaire. Vos cases cochées ne sont pas enregistrées.

Entreprises françaises

Récupération de TVA étrangère

Assistance à la récupération de TVA payée à l’étranger par une entreprise française.

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Pièces à joindre
  • Extrait du registre du commerce et des sociétés à jour
  • Certificat d'assujettissement à la TVA en France (imprimé 3558-SD)
  • Description de l'entreprise : activités exercées, répartition France / étranger, effectifs salariés, total bilan
  • Description des activités déployées : ventes de biens / prestations de service, flux internationaux entre la France et les pays dans lesquels nous déposerons des demandes de remboursement, chiffre d'affaires
  • Originaux des factures avec TVA étrangère et preuves de règlement
  • Montant de la TVA payée à l'étranger dont le remboursement est attendu
  • Identité du représentant de la société avec procuration ou délégation de pouvoirs

Liste indicative, reprise du formulaire. Vos cases cochées ne sont pas enregistrées.

Transmission

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