Liste des pays dont les assujettis peuvent directement s'identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal

 

 

Les assujettis établis dans certains Etats tiers à l'Union européenne peuvent directement s'identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal.

 

La France doit disposer avec ces pays d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil et par le règlement 904/2010 du Conseil.

L'arrêté du 15 mai 2013 publié au JORF du 4 juillet 2013 fixe la liste des 11 pays concernés :

  • Argentine
  • Australie
  • Azerbaïdjan
  • Géorgie
  • Inde
  • Islande
  • Mexique
  • Moldavie
  • Norvège
  • République de Corée
  • Saint-Barthélémy