ITALIE


Données générales


Date d'adhésion  1957
Code ISO  IT 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  IVA 
Structure de l'identifiant TVA  IT + 11 chiffres 
Taux normal   22% 
Taux réduit  5-10%
Taux super réduit  4% 
Territoires à statut particulier   Campione d'Italia, Elbe, Livigno, Lac de Lugano, Sardaigne, Sicile, Cité du Vatican, Saint-Marin

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA  Obligation de s'immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Italie (sauf cas d'autoliquidation par le client).

 

 

Formulaire d'immatriculation (en italien) : ANR/3

 

Dépôt de la demande d'immatriculation auprès du Bureau des non-résidents :

Agenzia Entrate - Centro Operativo di Pescara
Area Controlli - Servizio identificazione non residenti
Via Rio Sparto, n°21 - 65129 PESCARA
ITALY
Tél : +39 085 577 2245 / 2249 / 2465
Email : cop.pescara.ivanr@agenziaentrate.it

 

Obligation de désignation d'un représentant fiscal pour les entreprises non établies au sein de l'Union européenne. La désignation doit être notifiée à l'Ufficio dell'Agenzia delle Entrate du domicile fiscal du représentant fiscal.

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA  Déclaration annuelle avec versements mensuels ou trimestriels selon la taille de l'entreprise 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 €

Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 50.000 €  (sinon déclaration trimestrielle)

 

 - A l'introduction : 50.0000 € (sinon déclaration trimestrielle)

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  Jusqu'à 240% de la TVA

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