FRANCE
Données générales
| Date d'adhésion | 1957 |
| Code ISO | FR |
| Devise | EURO |
| Nom de la TVA | TVA |
| Structure de l'identifiant TVA | FR + 11 chiffres |
| Taux normal | 20% |
| Taux réduit | 10% - 5,5% |
| Taux super réduit | 2,1% |
| Territoires à statut particulier | Corse, DOM (1), collectivités d'outre-mer (2), Monaco (3) |
(1) En Corse et dans les départements d'outre-mer s'appliquent des taux réduits de TVA
(2) Les collectivités d'outre-mer sont traitées comme des territoires d'exportation
(3) Monaco est assimilé au territoire français
Données spécifiques
| Procédure d'immatriculation à la TVA |
La procédure d’immatriculation à la TVA dépend selon que l’entreprise est basée :
Les documents à fournir sont généralement :
- le N° de TVA dans le pays du siège La procédure d'immatriculation prend entre 3 et 4 semaines.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne en principe : lire notre documentation sur ce point |
| Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 35.000 € HT annuels |
| Obligations déclaratives TVA |
Déclaration mensuelle en principe (et en tout état de cause pour les entreprises dans le secteur du bâtiment) sauf si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 4.000 €.
Déclaration trimestrielle pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 783.000 € (activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ) ou 236.000 € (prestations de services et activités non commerciales). |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
Le listing des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat sont fusionnées au sein d’une déclaration unique appelée « Déclaration d’échanges de biens » ("DEB").
Dépôt mensuel au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant (quelle que soit la périodicité en matière de déclaration de TVA) : - A l'expédition : dès le 1er euro - A l'introduction : 460.000 € annuels |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
10% Intérêt de retard de 4,80% par an |