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Représentation fiscale · Non-résidents
Représentation fiscale
droits sociaux
Vous êtes non-résident et vous cédez les droits sociaux d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés.
Honoraires
0,60 % HT
du prix de vente
✓ Devis gratuit · Réponse sous 48 h
25%
Seuil de participation dans la société cédée
5ans
Période de référence précédant la cession
12,8%
Prélèvement sur la plus-value des personnes physiques (les sociétés : impôt sur les sociétés à 25 %)
4ans
Défense de votre dossier à partir de la vente
Vous êtes non-résident et vous cédez les droits sociaux d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés.
Sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France, vous serez redevable de l’impôt sur la plus-value réalisée en France et aurez l’obligation de désigner un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis B).
Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente.
Quand devez-vous désigner un représentant fiscal ?
Si vous êtes non-résidents de France et que vous cédez les droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ayant son siège social en France.
Sont concernés les vendeurs personnes physiques et personnes morales quelle que soit leur forme juridique (société, association, trust…).
La notion de droits sociaux recouvre à la fois :
- les actions (SA – société anonyme, SAS – société par actions simplifiée, SCA – société en commandite par actions)
- et les parts sociales (notamment SARL – société à responsabilité limitée, et SNC – société en nom collectif).
Quel doit être le niveau de la participation ?
Le cédant doit avoir détenu, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.
Pour les personnes physiques, ce seuil s’apprécie en tenant compte des droits détenus par le vendeur, seul ou avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, directement ou indirectement.
Dès lors que ce seuil a été atteint au cours des 5 années précédentes, vous serez passible de l’impôt en France lors de la cession des titres de la société, quel que soit le nombre de titres concernés par la cession et le niveau de votre participation au jour de la cession.
Les résidents d’un État ou d’un Territoire non-coopératif au sens du Code Général des Impôts sont imposables quel que soit le niveau de leur participation dans la société française. Pour connaître la liste des États et Territoires non coopératifs, consultez notre article.
Comment l'opération sera-t-elle imposée ?
Sous réserve des prévisions des conventions internationales signées par la France, la plus-value de cession est imposée à un taux qui dépend de la qualité du cédant : les personnes physiques sont soumises à un prélèvement de 12,8 %, et les sociétés à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. L’impôt est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal accrédité par l’État français.
Les résidents d’un État ou d’un Territoire non-coopératif au sens du Code Général des Impôts (paradis fiscaux) sont soumis à un prélèvement de 75%.
Pour les personnes physiques, ce prélèvement est en principe libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pour une étude de votre dossier : consultez-nous.
Quelle est la mission de votre représentant fiscal ?
Notre mission en tant que représentant fiscal est réglementée.
ILIADE :
- détermine votre plus-value de cession imposable et calcule l’impôt correspondant selon votre situation.
- établit et signe votre déclaration de plus-value (imprimé 2074-NR et son annexe 2074-ABT)
- est l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale pour toute question relative à votre dossier.
En tant que garant de l’exactitude de votre déclaration, ILIADE s’engage auprès de l’État français à payer l’impôt et les pénalités correspondantes en cas de contestation de la part de l’Administration.
Comment intervient votre représentant fiscal ?
L’impôt devant être acquitté dans le mois de la cession des titres, le représentant fiscal doit être contacté suffisamment en amont pour prendre en charge votre dossier fiscal et demander son accréditation par l’État.
Nos honoraires sont déductibles du calcul de votre plus-value de cession.
Pour connaître la liste des pièces justificatives : consultez la page « Constituez votre dossier ».
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L’impôt devant être acquitté dans le mois de la cession, contactez-nous suffisamment tôt.
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