REPRÉSENTATION FISCALE - PLUS-VALUE SUR CESSION DE DROITS SOCIAUX

 

Vous êtes non-résident et vous cédez les droits sociaux d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés.

Sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France, vous serez redevable de l'impôt sur la plus-value réalisée en France et aurez l'obligation de désigner un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis B).

QUAND DEVEZ-VOUS DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT FISCAL ?


Si vous êtes non-résidents de France et que vous cédez les droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège social en France.

 

Sont concernés les vendeurs personnes physiques et personnes morales quelle que soit leur forme juridique (société, association, trust...).

 

La notion de droits sociaux recouvre à la fois :

è les actions (SA - société anonyme, SAS -société par actions simplifiée, SCA - société en commandite par actions)

è et les parts sociales (notamment SARL - société à responsabilité limitée, et SNC - société en nom collectif).

QUEL DOIT-ETRE LE NIVEAU DE LA PARTICIPATION ?


Le cédant doit avoir détenu, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

 

è Pour les personnes physiques, ce seuil s'apprécie en tenant compte des droits détenus par le vendeur, seul ou avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, directement ou indirectement.

 

Dès lors que ce seuil a été atteint au cours des 5 années précédentes, vous serez passible de l'impôt en France lors de la cession des titres de la société, quel que soit le nombre de titres concernés par la cession et le niveau de votre participation au jour de la cession.

 

NOTA : Les résidents d'un Etat ou d'un Territoire non-coopératif au sens du Code Général des Impôts sont imposables quel que soit le niveau de leur participation dans la société française. Pour connaître la liste des Etats et Territoires non coopératifs, consultez notre article.

COMMENT L’OPÉRATION SERA T'ELLE IMPOSÉE ?


Sous réserve des prévisions des conventions internationales signées par la France, la plus-value de cession sera soumise à un prélèvement de 45% acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal accrédité par l'Etat français.

 

NOTA : les résidents d'un Etat ou d'un Territoire non-coopératif au sens du Code Général des Impôts sont soumis à un prélèvement de 75%.

Ce prélèvement est en principe libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

Si vous êtes une personne physique, vous avez toutefois la possibilité, par l'intermédiaire de votre représentant fiscal, de demander le remboursement de l'excédent entre ce prélèvement de 45% et le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif français.

 

Pour une étude de votre dossier : consultez-nous 

QUELLE EST LA MISSION DE VOTRE REPRÉSENTANT FISCAL ?


Notre mission en tant que représentant fiscal est réglementée.

 

ILIADE : 

  • détermine votre plus-value de cession imposable et calcule l'impôt correspondant selon votre situation.
  • établit et signe votre déclaration de plus-value (imprimé 2074-NR et son annexe 2074-ABT)
  • est l'interlocuteur privilégié de l'administration fiscale pour toute question relative à votre dossier.

En tant que garant de l'exactitude de votre déclarationILIADE s'engage auprès de l'Etat français à payer l'impôt et les pénalités correspondantes en cas de contestation de la part de l'Administration.

 

Il défendra gratuitement votre dossier en cas de contrôle fiscal.

COMMENT INTERVIENT VOTRE REPRÉSENTANT FISCAL ?


L'impôt devant être acquitté dans le mois de la cession des droits sociaux, le représentant fiscal doit être contacté suffisamment en amont pour de prendre en charge votre dossier fiscal et demander son accréditation par l'Etat. 

Nos honoraires sont déductibles du calcul de votre plus-value de cession.

 

Pour connaître la liste des pièces justificatives : consultez la page "Constituez votre dossier"