Nouveautés fiscales au 1er janvier 2019

LES NOUVEAUTÉS FISCALES AU 1er JANVIER 2019 POUR LES NON-RÉSIDENTS

En 2019, le régime fiscal des non-résidents est modifié sur 4 points importants.

TAUX DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX


Les non-résidents qui réalisent des plus-values immobilières en France sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

 

Depuis le 1er janvier 2018, ces prélèvements sociaux s'établissent à 17,2% suite à la hausse de la CSG de 1,7%.

 

Pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, les non-résidents ne seront pas tous logés à la même enseigne. Il est en effet prévu de réduire le taux des prélèvements sociaux en fonction de la situation du non-résident de la manière suivante :

 

  • pour les non-résidents affiliés à titre obligatoire à un régime de Sécurité sociale dans l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse : 7,5%

  • pour les autres non-résidents : 17,2% comme les résidents français.

Le taux d'imposition global des plus-values immobilières s'établit donc de la manière suivante : 

 

  EEE / Suisse Autres pays
Prélèvements sociaux 7,5%  17,2%
+ Impôt sur le revenu 19% 19%
= Taux global 26,5% 36,2%

 

NB : En cas de perception de revenus locatifs, le taux des prélèvements est également abaissé dans les mêmes conditions pour les résidents de l'EEE ou de Suisse.

CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE


Jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt applicable en faveur de la cession de la résidence principale ne pouvait bénéficier à des non-résidents, leur résidence principale étant par définition à l'étranger.

 

Des résidents français mettaient leur habitation en vente avant leur départ mais la vente définitive ne se signait que quelques mois ou années après leur départ. Le contentieux fiscal à ce sujet donnait bien souvent raison à l'administration qui refusait le bénéfice de l'exonération, ce qui était bien souvent ressenti comme une injustice.

 

La loi de finances pour 2019 accorde désormais aux non-résidents une exonération totale d'impôt lorsqu'ils cèdent ce qui constituait avant leur départ leur résidence principale (CGI, art. 244 bis A, I-1°, al. 4). Elle s'applique aux cessions devenues définitives à compter du 1er janvier 2019.

 

Voici les conditions à respecter pour en bénéficier : 

  • l'immeuble doit avoir constitué la résidence principale du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France,

  • le domicile fiscal est transféré vers un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement,
  • la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal,
  • l’immeuble n’a pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert de domicile fiscal et la cession.

NON-CUMUL : Toutefois, cette exonération n'est pas applicable si le cédant a déjà bénéficié de l’abattement prévu par l'article 150 U, II-2° du CGI (abattement de 150.000 € sur la plus-value imposable). Parallèlement, l'abattement n'est pas applicable si le cédant a déjà bénéficié de l'exonération de sa résidence principale après son départ de France.

ABATTEMENT DE 150 000 € SUR LA PREMIÈRE CESSION D'IMMEUBLE


Lorsqu'ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis leur départ de France, les non-résidents bénéficient d'un abattement de 150.000 € sur leur plus-value imposable (CGI, art. 150 U, II-2°).

 

Parmi les conditions à respecter pour en bénéficier, le vendeur doit avoir la libre disposition du bien au 1er janvier de l'année précédant la cession. Si ce n'est pas le cas, la cession doit intervenir dans les 5 années qui suivent le transfert de domicile fiscal hors de France.

 

La loi de finances pour 2019 modifie cette dernière condition et rallonge le délai de 5 à 10 ans.

TAUX D'IMPOSITION MINIMUM POUR LES NON-RÉSIDENTS


Lorsqu'ils perçoivent des revenus locatifs en France ou des revenus d'une autre nature imposables en France (BIC, BNC, BA), les non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu. 

 

Un taux minimum s'applique sous certaines conditions et limites, fixé à 20% en 2018.

 

A compter de l'impôt recouvré en 2019 (impôt sur les revenus de 2018), ce taux minimum est augmenté de la manière suivante : 

Seuils des revenus perçus en 2018 Revenus de source française Revenus de source DOM
De 0 € à 27 519 € 20% 14,4%
Au-delà de 27 519 € 30% 20%

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