AUTRICHE


Données générales


Date d'adhésion 1995
Code ISO AT
Devise EURO 
Nom de la TVA MWST 
Structure de l'identifiant TVA AT + U + 8 chiffres 
Taux normal  20% 
Taux réduit 10% - 13%
Taux super réduit
Territoires à statut particulier

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

Obligation de s'immatriculer en cas de réalisation d'opérations taxables en Autriche (procédure détaillée sur le site de l'administration fiscale autrichienne)


Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'Union européenne.

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

En principe déclaration mensuelle

 

Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaires N-1 n'excède pas 30.000 €.

 

+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 juin N+1.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 €

Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 750.000 €

 

- A l'introduction : 750.000 €

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

10%

Intérêt de retard de 2% par mois

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