BELGIQUE
Données générales
| Date d'adhésion | 1957 |
| Code ISO | BE |
| Devise | EURO |
| Nom de la TVA | TVA - BTW |
| Structure de l'identifiant TVA | BE + 10 chiffres |
| Taux normal | 21% |
| Taux réduit | 12% |
| Taux super réduit | 6% |
| Territoires à statut particulier | - |
Données spécifiques
| Procédure d'immatriculation à la TVA |
Immatriculation si l'entreprise réalise des opérations taxables en Belgique.
Avant de pouvoir demander son identification à la TVA, l’entreprise doit procéder à son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ("BCE") afin d’obtenir son numéro d’entreprise (www.mineco.fgov.be). L’entreprise doit ensuite compléter et déposer auprès du BCAE (Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers) le formulaire 604 A (formulaire téléchargeable à l'adresse suivante : Formulaire 604A et sa notice explicative). |
| Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance | 35.000 € HT annuels |
| Obligations déclaratives TVA |
Déclaration mensuelle en principe
Déclaration trimestrielle sur option si le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.000.000 € HT et si le montant des acquisitions intracommunautaires et des opérations triangulaires n'excède pas 400.000 € HT. |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays |
Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) |
- A l'expédition : 1.000.000 €
- A l'introduction : 1.500.000 € |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA |
20% Intérêt de retard de 0,80% par mois |