Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures annoncées par le Gouvernement

Le Gouvernement a annoncé 4 mesures du projet de loi de finances 2017 :

  • une baisse de l'impôt sur le revenu pour certains ménages

  • une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME

  • la hausse du taux du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi)

  • le remaniement de l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à domicile.

PLF 2017 - ce que l'on sait au 9 septembre 2016


BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU


Poursuivant la démarche de baisse de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement prévoit une réduction supplémentaire d'un milliard d'euros.

 

Cette mesure prendra la forme d'une réduction d'impôt de 20%, sous condition de revenus.

 

Elle concernera tous les célibataires, divorcés, veufs ayant un salaire inférieur à 1.700€ nets par mois.

 

Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille.

 

Un lissage entre 1.700 et 1.900€ nets par mois permettra d'éviter les effets de seuil.

 

Cette nouvelle baisse devrait se traduire à un gain moyen de 200€ pour 5 millions de foyers fiscaux.

BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS


D'ici 2020, il est prévu la mise en place progressive d'un taux d'impôt sur les sociétés ("IS") à 28 % pour toutes les entreprises.

 

Le calendrier serait le suivant :

  • 2017 : Passage à 28 % de l'imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu'à 75 000€ de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel de 15 % jusqu'à 38.120€ de bénéfice) ;

  • 2018 : Un taux de 28 % s'appliquera sur les premiers 500.000€ de bénéfice de toutes les entreprises ;

  • 2019 : Extension du taux de 28 % à l'ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à un milliard d'euros ;

  • 2020 : Extension du taux de 28 % à l'ensemble des bénéfices des ETI et grandes entreprises au chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros.

SERVICES A LA PERSONNE : L'AVANTAGE FISCAL SERA ÉTENDU


Les dépenses de services à la personne ouvrent droit à un avantage fiscal égal à 50% des dépenses engagées qui prend la forme :

 

- soit d'un crédit d'impôt pour les personnes actives ou inscrites comme demandeurs d'emploi (le crédit d'impôt est alors remboursable en cas d'insuffisance d'impôt) ;

 

- soit d'une réduction d'impôt pour les autres (personnes retraitées notamment). Le désavantage de la réduction d'impôt par rapport au crédit d'impôt réside dans le fait que la part de celle-ci qui n'a pu être imputée sur l'impôt est définitivement perdue. Ceci a pour effet de pénaliser les personnes aux faibles revenus qui ne peuvent finalement bénéficier de l'avantage fiscal.

 

Le Gouvernement a donc décidé de transformer l'avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile en crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages à compter de 2017, ce qui représentera une aide supplémentaire d'un milliard d'euros. Cette mesure profitera à 1,3 millions de ménages.

HAUSSE DU TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI


Pour 2017, il est prévu de renforcer le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

:

Aujourd'hui fixé à 6% le taux du CICE passerait à 7%.

 

L'allègement de charges pour les entreprises est évalué à 3,3 milliards d'euros .



Pour consulter le dossier de presse : baisse de l'impôt sur le revenu