ALLEMAGNE


Données générales


Date d'adhésion 1957
Code ISO DE 
Devise EURO
Nom de la TVA MWST
Structure de l'identifiant TVA DE + 9 chiffres
Taux normal  19%
Taux réduit 7%
Taux super réduit -
Territoires à statut particulier Ile d'Helgoland, Büsingen, Junholz Mitelberg (Kleines Walsertal)

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA  Lors de la demande d'immatriculation, obligation de fournir un certain nombre de documents (extrait du registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA dans le pays du siège, statuts).

L’obtention d’un numéro d’immatriculation à la TVA prend 3-4 semaines.

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  100.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA En principe, déclaration mensuelle (même pour les entreprises nouvelles).

 

Déclaration trimestrielle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 7.500 €.

Déclaration annuelle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 1.000 €.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 €

Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 800.000 €

 

- A l'introduction : 500.000 €  

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  10%
intérêt de retard de 12% par an

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