LA TVA FRANÇAISE POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

Avant de démarrer son activité en France, l'entreprise demandera un numéro d'identification à la TVA (numéro sous la forme "FR + 11 chiffres").

Cette demande se fait sur le formulaire M0 ou 1984-SD.

Elle sera adressée au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) si la société est établie au sein de l'Union européenne :

10 rue du Centre

TSA 20011

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Ou au service des impôts des entreprises de votre représentant fiscal si la société est établie hors de l'Union européenne.

En fonction du pays d'établissement de l'entreprise étrangère, il y aura ou non obligation de désigner un représentant fiscal en France.

Cette catégorie vise, outre les 28 Etats membres de l'UE, les pays suivants :

Cette liste est mise à jour par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances (arrêté du 28 février 2017, JO 24 mars 2017).

Les entreprises concernées n'ont pas à désigner de représentant fiscal. 

Elles peuvent déposer directement depuis l'étranger leur déclarations fiscales et douanières. 

Toutefois, pour compte tenu de la complexité de la législation en matière de TVA et afin de faciliter leurs relations avec l’administration française, il est admis qu'elles puissent désigner un mandataire fiscal, établi en France, qui effectuera les formalités à leur place mais sous la responsabilité de l'entreprise étrangère (Code Général des Impôts, ann. III, art. 95, III°). Pour cela, l'entreprise devra établir un mandat au bénéfice du mandataire fiscal signé par le représentant légal de l'entreprise ou par une personne habilitée, puis l'adresser en original au Service des Impôts des Entreprises Étrangères.

Ces entreprises ont l'obligation de désigner un représentant fiscal dans les conditions prévues à l'article 289 A du Code Général des Impôts.

Le représentant est nécessairement un assujetti établi en France, qui s'engage à remplir les formalités incombant à la société étrangère, et en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA à sa place.

Il sera accrédité par l'Etat pour pouvoir prendre en charge le dossier fiscal.

A défaut de désignation d'un représentant fiscal, la TVA et les pénalités qui s'y rapportent sont supportées par le destinataire de l'opération imposable.

Des mentions obligatoires spécifiques apparaîtront sur les factures de l'entreprise étrangère, notamment  le numéro individuel d'identification TVA attribué au représentant fiscal ainsi que son nom complet et son adresse (Code Général des Impôts, ann. III, art. 242 nonies A, 5°).

Les déclarations de TVA seront adressées au plus tard le 19 ou le 24 du mois qui suit la période d'imposition (mois, trimestre, opération saisonnière ou exceptionnelle), accompagnée du paiement.

La déclaration fiscale à utiliser est l'imprimé 3310-CA3
 

En cas de crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), l'entreprise étrangère (directement ou par l'intermédiaire de son représentant / mandataire fiscal) peut :

• soit reporter son crédit sur la TVA due au titre de la période suivante,
• soit sous certaines conditions en demander le remboursement sur l'imprimé 3519
  

Les entreprises étrangères identifiées à la TVA en France doivent déposer une "déclaration d'échanges de biens" pour les flux de marchandises qu'elles réalisent en direction ou au départ de la France ("INSTRASTAT").

Pour plus d'informations sur la DEB : lisez notre article en cliquant ici.

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