Les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de marchandises avec des clients assujettis doivent déposer tous les mois selon un calendrier précis :
- un état récapitulatif des clients ;
- une réponse à l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens au sein de l'Union européenne (EMEBI) (anciennement appelée "Déclaration d'échanges de biens").
Les déclarations doivent être reçues par le CISD de rattachement au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
NB : Les jours ouvrables incluent les samedis mais pas les dimanches et les jours fériés.
Les dates limites de dépôt de ces déclarations pour l'année 2025 sont fixées comme suit :
Mois de référence / Date limite
Janvier 2025 : 12/02/2025
Février 2025 : 12/03/2025
Mars 2025 : 11/04/2025
Avril 2025 : 14/05/2025
Mai 2025 : 13/06/2025
Juin 2025 : 11/07/2025
Juillet 2025 : 12/08/2025
Août 2025 : 11/09/2025
Septembre 2025 : 11/10/2025
Octobre 2025 : 14/11/2025
Novembre 2025 : 11/12/2025
Décembre 2025 : 13/01/2026
Les sanctions prévues sont assez conséquentes pour de simples déclarations statistiques (CGI, art. 1788 A) :
- amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai, portée à 1500 € si l'entreprise ne régularise pas sa situation dans un délai 30 jours après mise en demeure de la Douane ;
- chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 €, sans excéder au total 1 500 € ;
- amende 1 500 € en cas de non-réponse à une demande de la Douane dans le cadre de son droit de communication et de renseignement.
En outre, rappelons que depuis le 1er janvier 2020, la directive « Quick fixes », transposée en France par la loi de finances pour 2020 a renforcé les conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires (CGI, art. 262 ter I).
Ainsi, pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA française, il faut que le fournisseur ait souscrit l'état récapitulatif des clients et que celui-ci contienne toutes les informations requises.
Autrement dit, ne pas le déposer ou le déposer sans l'ensemble des informations obligatoires vous expose à la remise en cause de la non-facturation de la TVA française à votre client étranger.