TVA : abaissement du seuil des ventes à distance à 35.000 € HT en France

 

 

 

 A compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance est abaissé de 100.000 € à 35.000 € (Loi de finances pour 2016, n°2015-1785 du 29 décembre 2015).

Les ventes de biens meubles corporels à destination des particuliers et des PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont qualifiées de ventes à distance lorsque :

  • elles portent sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l'acquéreur ;
  • elles sont expédiées de France vers un autre Etat membre, ou inversement.

De telles ventes sont en principe assujetties à la TVA dans le pays de départ de l'expédition ou du transport (CGI, art. 258).

Ainsi une entreprise belge qui vendrait des marchandises à un particulier français en les expédiant depuis la Belgique vers la France, devrait soumettre la vente à la TVA belge.

 

Deux exceptions sont prévues à ce principe de taxation dans le pays de départ (CGI, article 258 A et article 258 B).

  1. L'entreprise opte pour le paiement de la TVA dans le pays de livraison.

  2. Les ventes à distance excèdent un certain seuil au titre de l'année en cours, ou de l'année précédente, et se trouvent alors taxées dans le pays de destination de la marchandise.

Chaque Etat membre, en vertu de l'article 34 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, a fixé un seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise aura l'obligation de payer la TVA dans cet Etat membre (35.000 € HT ou 100.000 € HT).

 

Jusqu'au 31 décembre 2015, la France avait retenu un seuil de 100.000 € HT pour les ventes à distance livrées en France. A compter du 1er janvier 2016, ce seuil est abaissé à 35.000 € HT.

 

Entrée en vigueur : Cette mesure s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

On rappellera qu'en matière de livraisons de biens, le fait générateur de la TVA correspond à la date du transfert de propriété.

Aspects pratiques : Compte tenu des conditions d'appréciation du seuil des ventes à distances, cette nouvelle mesure concernera les entreprises effectuant des ventes à distance depuis un autre Etat membre à destination de la France :

 

 

  • dès la première livraison effectuée en France en 2016 si elles avaient réalisé en 2015 des ventes à distances excédant 35.000 € HT (et inférieures à 100.000 € HT)
     
  • ou à partir de la première livraison effectuée en 2016 qui aura pour effet de franchir le seuil de 35.000 € HT.

Nous rappellerons que les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui ont l'obligation de collecter la TVA française du fait de leurs opérations taxables sont tenues de s'identifier à la TVA auprès de la Direction des Résidents de l'Etranger et des Services Généraux (DRESG) ou par le biais d'un mandataire fiscal.

 

Si cette disposition vous concerne, ILIADE peut intervenir en tant que mandataire fiscal (formulaire de contact).

Annexe : Seuils applicables au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne

Etat membre Devise nationale Équivalent euro
Allemagne 100.000 €  
Belgique 35.000 €  
Bulgarie BGN 70.000 35.791 €
Croatie HRK 270.000 35.621 €
Danemark DKK 280.000 37.498 €
Espagne 35.000 €  
Estonie 35.000 €  
France 35.000 €  
République tchèque CZK 1.140.000 41.583 €
Italie 35.000 €  
Chypre 35.000 €  
Lettonie 35.000 €  
Lituanie 35.000 €  
Luxembourg 100.000 €  
Hongrie 35.000 €  
Malte 35.000 €  
Pays-Bas 100.000 €  
Autriche 35.000 €  
Pologne PLN 160.000 39.822 €
Portugal 35.000 €  
Roumanie RON 118.000 26.700 €
Slovénie 35.000 €  
Slovaquie 35.000 €  
Finlande 35.000  €  
Suède SEK 320.000 34.366 €
Royaume-Uni GBP 70.000  97.956 €