Cessions immobilières à compter du 1er septembre 2013 : nouveaux imprimés fiscaux 2048-IMM 2048-M et 2048-TAB

La réforme de l'imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

 

L'administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux imprimés à servir à compter du 1er septembre 2013 :

  • pour les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir : 2048-IMM
  • pour les cessions de terrains à bâtir et la taxe sur les terrains nus devenus ou rendus constructibles désormais : 2048-TAB
  • pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : 2048-M

► Les plus-values de cessions de biens immobiliers qui étaient déclarées sur un imprimé unique 2048-IMM jusqu'au 31 août 2013 relèvent donc désormais de deux déclarations selon la nature du bien cédé (2048-IMM / 2048 TAB).