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Représentant fiscal en Savoie et Haute-Savoie

Vous vivez à Londres, à Genève, à Dubaï ou à New York et vous vendez un chalet à Méribel, un appartement à Val d’Isère ou une maison au bord du lac d’Annecy ? Hors de l’Union européenne, vous devez le plus souvent désigner un représentant fiscal accrédité. Chalets loués meublés, résidents suisses et britanniques, montant de l’impôt : on fait le point.

Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 8 min

Vendre un chalet ou un appartement à la montagne : vos obligations

Les stations de Savoie et de Haute-Savoie comptent une forte proportion de propriétaires étrangers. Lorsqu’ils vendent, la plus-value est imposable en France et l’impôt est prélevé le jour de la vente, lors de l’enregistrement de l’acte (CGI, art. 244 bis A).

Avec les prix pratiqués à Courchevel, Méribel, Val d’Isère ou Megève, le seuil de 150 000 € est presque toujours dépassé : un cédant qui réside hors de l’Union européenne doit donc, en principe, désigner un représentant fiscal accrédité.

Le rôle du représentant fiscal

Établi en France, le représentant fiscal est accrédité par l’administration fiscale pour intervenir au nom du cédant non-résident. Il s’engage à remplir ses obligations déclaratives et à payer l’impôt à sa place, y compris les pénalités éventuelles (CGI, annexe II, art. 171 quater). En pratique, il :

  • reconstitue le prix d’acquisition et calcule la plus-value ;
  • prépare et signe la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble) ;
  • garantit l’exactitude de cette déclaration auprès de l’administration ;
  • reste l’interlocuteur de l’administration après la cession.

L’administration accrédite le représentant pour une cession précise ou pour une durée indéterminée, après avoir vérifié ses garanties financières : caution bancaire, compte bancaire dédié et engagement de payer l’impôt des personnes représentées (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterVotre notaire ne peut pas exercer la mission de représentant fiscal.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Qui doit désigner un représentant fiscal ?

CédantReprésentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas
Société civile immobilière française dont des associés résident hors de l’Union européenneObligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis).

Les propriétaires britanniques, suisses, américains ou des pays du Golfe sont donc concernés. Les résidents belges, néerlandais, allemands ou scandinaves de l’Union européenne en sont dispensés.

Les cas de dispense

Un particulier qui réside hors de l’Union européenne est dispensé de représentant fiscal dans trois cas (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque cédant ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul cédant. Un studio en station peut se situer sous ce seuil.
  2. Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
  3. La cession porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Le notaire vérifie si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Chalet ou appartement loué meublé : attention aux amortissements

Chalets enneigés au pied des pistes dans une station des Alpes

Beaucoup de chalets et d’appartements de station sont loués meublés pendant la saison. Si vous avez déduit des amortissements de vos revenus de location, la plus-value s’en trouve augmentée.

Depuis la loi de finances pour 2025, le prix d’acquisition est minoré des amortissements déduits au titre de la location meublée non professionnelle (CGI, art. 150 VB, III). Concrètement, ces amortissements sont réintégrés dans la plus-value imposable. Seules certaines résidences en sont exclues, comme les résidences pour étudiants ou pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux.

Cette réintégration peut représenter un montant important : elle doit être chiffrée dès la signature du compromis.

Quel impôt sur la plus-value ?

La plus-value correspond à l’écart entre le prix de cession et le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition et du coût des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir. Pour un chalet de station, son montant est souvent significatif.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).

Exemple

Un résident de Londres, affilié à la sécurité sociale britannique, vend en octobre 2026 un chalet à Méribel, acheté 1 300 000 € en juin 2012, au prix de 2 100 000 €. Il l’a loué meublé et a déduit 90 000 € d’amortissements. Il retient le forfait de frais d’acquisition (7,5 %) et aucun travaux.

Plus-value brute (amortissements réintégrés)792 500 €
Impôt sur le revenu à 19 % (après abattement de 54 %)69 264 €
Prélèvements sociaux à 7,5 % (après abattement de 14,85 %)50 611 €
Taxe additionnelle (6 %)21 873 €
Impôt total prélevé lors de la vente141 749 €

Sans affiliation à un régime de sécurité sociale européen, suisse ou britannique, les prélèvements sociaux seraient de 116 068 € et l’impôt total de 207 205 €. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

ILIADE, votre représentant fiscal à la montagne

Depuis 2013, ILIADE accompagne les cédants non-résidents dans la vente de leurs biens en France. Pour les chalets et appartements des Alpes, nous intervenons entièrement à distance, en lien avec le notaire de la station.

0,60 % HTdu prix de vente

48 hpour votre devis gratuit

4 ansde suivi à partir de la vente

FR · ENun interlocuteur dans votre langue

Notre mission, étape par étape

  1. Dès la signature du compromis, le notaire de la station ou votre avocat nous transmet votre dossier. Nous vous adressons la liste des pièces justificatives.
  2. Sous 48 h, nous calculons votre impôt et vous envoyons un devis gratuit, sans engagement.
  3. Nous demandons notre accréditation à l’administration fiscale pour votre cession.
  4. Nous établissons et signons votre déclaration de plus-value et la remettons au notaire avant la signature. L’impôt est prélevé lors de l’enregistrement de l’acte.
  5. Pendant 4 ans à partir de la vente, nous restons l’interlocuteur de l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle fiscal.

Combien coûte un représentant fiscal en Savoie ?

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente, quel que soit l’emplacement du bien en Savoie ou en Haute-Savoie. Ils sont réglés à la signature de la vente, chez le notaire, et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Aucun coût additionnel n’est facturé en cours de mission, et notre devis gratuit vous parvient sous 48 h. Le détail figure sur notre page Nos tarifs.

Les stations et les lacs de Savoie et de Haute-Savoie

Nous intervenons pour les biens situés dans les Trois Vallées (Courchevel, Méribel, Val Thorens), à Val d’Isère, Tignes, les Arcs, La Plagne et Sainte-Foy-Tarentaise, à Megève, Chamonix-Mont-Blanc, Morzine, Avoriaz et La Clusaz, ainsi qu’au bord du lac d’Annecy, à Évian-les-Bains, Aix-les-Bains et Chambéry.

ILIADE est établie à Nice. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Nous intervenons également partout ailleurs en France.

Questions fréquentes

Oui, si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. Depuis le Brexit, les résidents britanniques sont traités comme les autres résidents hors Union européenne. Affiliés à la sécurité sociale britannique, ils conservent les prélèvements sociaux au taux de 7,5 %.

Oui. La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne : l’obligation s’applique dans les mêmes conditions. Les prélèvements sociaux sont de 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse.

Les amortissements déduits pendant la location meublée non professionnelle sont réintégrés dans le calcul de la plus-value depuis la loi de finances pour 2025. L’impôt est donc plus élevé : nous en tenons compte dans notre devis.

Non. Les résidents de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège en sont dispensés. La plus-value reste imposable en France : nous pouvons calculer votre impôt et établir votre déclaration.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.

Non. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.

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i.

ILIADE, représentant fiscal des non-résidents

Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les biens situés partout en France.

Sources

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