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Représentant fiscal à Paris et en Île-de-France

Vous vivez à New York, à Londres, à Genève ou à Dubaï et vous vendez un appartement à Paris ? Lorsque vous résidez hors de l’Union européenne, la loi vous impose le plus souvent de désigner un représentant fiscal accrédité pour pouvoir signer la vente. Vendeurs concernés, dispenses, cas des appartements détenus en société civile immobilière ou loués meublés, montant de l’impôt : on vous explique.

Mis à jour le 5 novembre 2026Lecture : 9 min

Vendre un appartement à Paris depuis l'étranger : ce que la loi impose

Un appartement parisien vendu par un propriétaire qui vit à l’étranger reste soumis à l’impôt français sur la plus-value. Cet impôt est payé le jour de la vente : le notaire le prélève sur le prix et le verse au Trésor public au moment de l’enregistrement de l’acte (CGI, art. 244 bis A).

Pour s’assurer que cet impôt est correctement calculé et payé, l’administration fiscale exige, dans certains cas, qu’un représentant fiscal accrédité s’en porte garant. À Paris, où les prix de vente dépassent presque toujours 150 000 €, la question se pose pour la quasi-totalité des vendeurs installés hors de l’Union européenne.

Le rôle du représentant fiscal

Le représentant fiscal est un professionnel établi en France, accrédité par l’administration fiscale, qui agit pour le compte du vendeur non-résident. Il s’engage à accomplir ses formalités fiscales et à payer l’impôt à sa place, y compris, le cas échéant, les pénalités (CGI, annexe II, art. 171 quater). En pratique, il :

  • reconstitue le prix d’acquisition, les frais et les travaux, puis calcule la plus-value et l’impôt ;
  • établit et signe la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble) et la remet au notaire ;
  • répond de l’exactitude de cette déclaration devant l’administration fiscale ;
  • reçoit les demandes de l’administration et défend le dossier en cas de contrôle.

Depuis la réforme de juin 2025, l’accréditation est accordée pour une vente donnée ou pour une durée indéterminée. Le représentant doit notamment justifier d’une caution bancaire, d’un compte bancaire dédié à cette activité et d’un engagement de payer l’impôt des personnes qu’il représente (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterLe notaire chargé de la vente ne peut pas être votre représentant fiscal.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables sont exclus de cette mission par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Les vendeurs concernés

L’obligation dépend de trois éléments : le pays où réside le vendeur, sa qualité (particulier ou société) et le montant du prix de vente.

VendeurReprésentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas
Société civile immobilière française comptant des associés résidant hors de l’Union européenneObligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire : le vendeur déclare et paie lui-même

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis). Les résidents du Royaume-Uni, de la Suisse, des États-Unis, du Canada, des Émirats arabes unis, de la Chine ou du Japon sont donc concernés.

Les cas de dispense

Un particulier qui réside hors de l’Union européenne n’a pas à désigner de représentant fiscal dans trois cas (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque vendeur, et un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul vendeur. Une chambre de service ou un petit studio parisien peut se situer sous ce seuil.
  2. Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
  3. La vente porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération réservée aux non-résidents.

Le notaire vérifie lui-même si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Appartement en société civile immobilière ou loué meublé : deux points de vigilance

Toits en zinc et lucarnes d'un immeuble haussmannien à Paris

De nombreux appartements parisiens appartenant à des non-résidents sont détenus par une société ou mis en location meublée. Ces deux situations modifient le calcul.

L'appartement appartient à une société civile immobilière

Lorsque la société vend l’appartement, chaque associé est imposé sur sa part de la plus-value. L’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie associé par associé, selon son pays de résidence, et le seuil de 150 000 € s’apprécie sur la part du prix qui revient aux associés non-résidents (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 50 à 60 et § 200).

Si vous vendez vos parts plutôt que l’appartement, le régime des plus-values immobilières s’applique aussi lorsque la société est à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 U et suivants).

L'appartement est loué meublé

Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits pendant la location meublée non professionnelle doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la vente (CGI, art. 150 VB, III). Les résidences étudiantes, les résidences pour seniors et les établissements pour personnes âgées ou handicapées ne sont pas concernés. Cette réintégration augmente la plus-value imposable : elle doit être anticipée dès la signature du compromis.

Quel impôt sur la plus-value d'un appartement parisien ?

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, majoré des frais d’acquisition et des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas, par exemple pour un résident des États-Unis ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Avec les prix parisiens, ce seuil est vite atteint.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année. La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).

Exemple

Une résidente de New York vend en octobre 2026 un appartement du 7e arrondissement, acheté 900 000 € en juin 2015, au prix de 1 250 000 €. Elle l’a détenu 11 années pleines et retient les forfaits de frais d’acquisition (7,5 %) et de travaux (15 %). Elle n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale européen.

Plus-value brute147 500 €
Impôt sur le revenu (après abattement de 36 %)17 936 €
Prélèvements sociaux à 17,2 % (après abattement de 9,9 %)22 858 €
Taxe additionnelle1 888 €
Impôt total prélevé lors de la vente42 682 €

Pour un vendeur affilié à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, les prélèvements sociaux seraient de 9 967 € et l’impôt total de 29 791 €. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

ILIADE, votre représentant fiscal pour Paris

Depuis 2013, ILIADE accompagne les vendeurs non-résidents dans la vente de leurs biens immobiliers en France. Nous intervenons pour les biens situés à Paris et en Île-de-France, en lien avec les notaires et les avocats parisiens, entièrement à distance.

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FR · ENun interlocuteur dans votre langue

Une mission entièrement à distance

  1. Dès la signature du compromis, votre notaire parisien ou votre avocat nous transmet votre dossier. Nous vous adressons la liste des pièces justificatives.
  2. Sous 48 h, nous calculons votre impôt et vous envoyons un devis gratuit, sans engagement.
  3. Nous demandons notre accréditation à l’administration fiscale pour votre vente.
  4. Nous établissons et signons votre déclaration de plus-value et la transmettons au notaire avant la signature de l’acte. L’impôt est prélevé lors de l’enregistrement de la vente.
  5. Pendant 4 ans à partir de la vente, nous restons l’interlocuteur de l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle fiscal.
La tour Eiffel et les quais de Seine à Paris

Pas besoin de vous déplacer. Tous nos échanges se font par email, en français ou en anglais. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.

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Combien coûte un représentant fiscal à Paris ?

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente, quel que soit l’arrondissement. Ils sont réglés à la signature de la vente, chez le notaire, et viennent en déduction du calcul de votre plus-value imposable. Aucun coût additionnel n’est facturé en cours de mission. Vous recevez notre devis gratuit sous 48 h, avant tout engagement. Le détail figure sur notre page Nos tarifs.

Paris et l'Île-de-France

Nous intervenons pour les appartements, maisons, locaux et parts de sociétés civiles immobilières situés dans les vingt arrondissements de Paris, du Marais au 16e arrondissement, de Saint-Germain-des-Prés à Montmartre, ainsi que dans les communes voisines : Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Saint-Cloud, Vincennes, Saint-Germain-en-Laye ou Versailles.

ILIADE est établie à Nice. Votre dossier parisien est traité entièrement à distance, avec le même suivi que pour un bien situé sur la Côte d’Azur. Nous intervenons également partout ailleurs en France.

Questions fréquentes

Oui, si le prix de vente dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. Les résidents des États-Unis sont soumis à l’obligation, comme tous les résidents hors Union européenne. Les prélèvements sociaux sont alors calculés au taux de 17,2 %.

Oui. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les résidents britanniques doivent désigner un représentant fiscal lorsque les conditions de prix et de durée de détention sont remplies. S’ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique, ils conservent les prélèvements sociaux au taux de 7,5 %.

Non. Les résidents de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège en sont dispensés. La plus-value reste imposable en France : nous pouvons calculer votre impôt et établir votre déclaration.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.

L’obligation s’apprécie pour chaque associé. Les associés qui résident hors de l’Union européenne sont concernés si leur part dans le prix de vente dépasse 150 000 €.

Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits pendant la location meublée non professionnelle sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. L’impôt est donc plus élevé : nous en tenons compte dans notre devis.

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.

Non. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.

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ILIADE, représentant fiscal des non-résidents

Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les biens situés à Paris et partout en France.

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