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Représentant fiscal à Avignon et dans le Vaucluse

Vous vivez aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suisse et vous vendez un mas dans le Luberon, une maison à Avignon ou une bastide dans les Alpilles ? Hors de l’Union européenne, la loi vous impose le plus souvent de désigner un représentant fiscal accrédité. Travaux de rénovation, couple propriétaire, montant de l’impôt : on vous explique.

Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 7 min

Vendre une maison en Provence depuis l'étranger : les règles fiscales

Entre Avignon, le Luberon et les Alpilles, de nombreuses maisons appartiennent à des propriétaires qui vivent à l’étranger. Lors de la vente, la plus-value est imposable en France et l’impôt est payé le jour de la signature, lors de l’enregistrement de l’acte (CGI, art. 244 bis A).

Lorsque le cédant réside hors de l’Union européenne, un représentant fiscal accrédité doit en principe garantir ce paiement.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité ?

Le représentant fiscal est un professionnel établi en France et accrédité par l’administration fiscale. Il intervient pour le compte du cédant non-résident et s’engage à accomplir ses formalités fiscales ainsi qu’à payer l’impôt à sa place, pénalités comprises le cas échéant (CGI, annexe II, art. 171 quater). Concrètement, il :

  • calcule la plus-value et l’impôt dû à partir de l’acte d’acquisition, des frais et des travaux ;
  • établit et signe la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble), qu’il remet au notaire ;
  • se porte garant de cette déclaration devant l’administration fiscale ;
  • répond aux demandes de l’administration et défend le dossier en cas de contrôle.

L’accréditation est délivrée pour une cession déterminée ou pour une durée indéterminée. Elle suppose une caution bancaire, un compte bancaire dédié et un engagement de payer l’impôt des personnes représentées (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterLe représentant fiscal ne peut pas être le notaire qui rédige l’acte.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Les cédants concernés

Situation du cédantDésignation d’un représentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas
Société civile immobilière française dont des associés résident hors de l’Union européenneObligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis).

Les cas de dispense

Même hors de l’Union européenne, un particulier n’a pas à désigner de représentant fiscal dans trois situations (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque cédant ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul cédant.
  2. Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
  3. La cession porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Le notaire vérifie si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Mas et maisons rénovés : forfait de 15 % ou travaux réels ?

Le village perché de Gordes dans le Luberon

Une maison ancienne achetée puis restaurée a souvent fait l’objet de travaux importants. Leur prise en compte peut réduire fortement la plus-value.

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration viennent majorer le prix d’acquisition (CGI, art. 150 U et suivants). Deux possibilités s’offrent à vous :

  • le forfait de 15 % du prix d’acquisition, sans justificatif, si le bien est détenu depuis plus de cinq ans ;
  • le montant réel des travaux, à condition qu’ils aient été réalisés par des entreprises et justifiés par des factures.

Pour un mas entièrement restauré, le montant réel dépasse souvent le forfait. Conservez vos factures : elles feront partie des pièces justificatives.

Quel impôt sur la plus-value ?

La plus-value est égale au prix de cession diminué du prix d’acquisition, lui-même majoré des frais d’acquisition et des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir. Pour un couple marié ou pacsé, elle se calcule sur la part de chacun.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).

Exemple

Un couple marié résidant aux États-Unis vend en octobre 2026 un mas dans le Luberon, acheté 650 000 € en mai 2009, au prix de 1 350 000 €. Il a réalisé 280 000 € de travaux de rénovation par des entreprises. Il retient le forfait de frais d’acquisition (7,5 %). Les époux ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale européen.

Plus-value brute (travaux réels)371 250 €
Impôt sur le revenu à 19 % (après abattement de 72 %)19 751 €
Prélèvements sociaux à 17,2 % (après abattement de 19,8 %)51 212 €
Taxe additionnelle (calculée sur la part de chaque époux)1 277 €
Impôt total prélevé lors de la vente72 239 €

Avec le forfait de travaux de 15 % au lieu des travaux réels, l’impôt total serait de 108 947 €. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

ILIADE, votre représentant fiscal en Provence

ILIADE accompagne depuis 2013 les cédants non-résidents dans la vente de leurs biens en France. Basés à Nice, nous connaissons bien la Provence, et nous intervenons dans le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône entièrement à distance, en lien avec votre notaire.

0,60 % HTdu prix de vente

48 hpour recevoir votre devis gratuit

4 ansde suivi à partir de la vente

FR · ENun interlocuteur dans votre langue

Notre mission, du compromis à l'acte

  1. Compromis signé : votre notaire ou votre avocat nous communique le dossier et nous vous envoyons la liste des pièces justificatives.
  2. Devis gratuit sous 48 h : nous chiffrons l’impôt dû, sans engagement de votre part.
  3. Accréditation : nous la demandons à l’administration fiscale pour votre dossier.
  4. Déclaration de plus-value : nous l’établissons, la signons et la transmettons au notaire. L’impôt est payé le jour de l’enregistrement de la vente.
  5. Suivi pendant 4 ans à partir de la vente : nous répondons à l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle.

Combien coûte un représentant fiscal à Avignon ?

Pour une cession à Avignon ou dans le Vaucluse, nos honoraires s’élèvent à 0,60 % HT du prix de vente. Payés le jour de la signature, chez le notaire, ils viennent en déduction du calcul de la plus-value imposable. La tarification est tout compris, sans frais supplémentaires en cours de mission. Vous recevez notre devis gratuit sous 48 h. Retrouvez le détail sur notre page Nos tarifs.

Avignon, le Luberon, les Alpilles et le Gard

Nous intervenons pour les biens situés à Avignon, Villeneuve-lès-Avignon, L’Isle-sur-la-Sorgue, Carpentras et Vaison-la-Romaine, dans le Luberon (Gordes, Roussillon, Ménerbes, Lourmarin, Bonnieux), dans les Alpilles (Saint-Rémy-de-Provence, Eygalières, Les Baux-de-Provence) et dans le Gard, autour d’Uzès et de Nîmes.

Votre dossier est traité entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Une rencontre est possible à Nice, sur rendez-vous uniquement.

Questions fréquentes

Oui, si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. Les prélèvements sociaux sont alors calculés au taux de 17,2 %.

Oui. Vous pouvez retenir le montant réel des travaux réalisés par des entreprises et justifiés par des factures, ou le forfait de 15 % du prix d’acquisition si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. On retient la solution la plus favorable.

La taxe additionnelle s’apprécie pour chaque époux, sur sa part de la plus-value. Elle n’est due que si la plus-value nette imposable de l’un des époux dépasse 50 000 €.

Oui. La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne : l’obligation s’applique. Les prélèvements sociaux sont de 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.

Non. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.

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ILIADE, représentant fiscal des non-résidents

Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les biens situés partout en France.

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