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Représentant fiscal à Marseille et en Provence

Vous vivez à Casablanca, à Alger, à Dubaï ou à Genève et vous vendez un appartement à Marseille, une maison à Cassis ou un bien reçu en héritage ? Hors de l’Union européenne, vous devez le plus souvent désigner un représentant fiscal accrédité. Obligations, biens hérités, conventions fiscales et montant de l’impôt : on vous explique.

Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 8 min

Vendre à Marseille quand on vit à l'étranger : vos obligations

La plus-value réalisée par un non-résident sur la cession d’un bien situé à Marseille ou en Provence est imposable en France. L’impôt est payé le jour de la vente : le notaire le prélève sur le prix et le verse lors de l’enregistrement de l’acte (CGI, art. 244 bis A).

Lorsque le cédant réside hors de l’Union européenne, l’administration exige en principe qu’un représentant fiscal accrédité garantisse ce paiement. C’est le cas de nombreux propriétaires marseillais installés au Maghreb, au Moyen-Orient, en Afrique, en Suisse ou au Royaume-Uni.

Le rôle du représentant fiscal

Le représentant fiscal accrédité agit comme garant du cédant non-résident vis-à-vis du Trésor public. Il prend en charge les formalités fiscales de la cession et s’engage à acquitter l’impôt, ainsi que les éventuelles pénalités, à la place du cédant (CGI, annexe II, art. 171 quater). Sa mission comprend :

  • le calcul de la plus-value imposable et de l’impôt ;
  • l’établissement et la signature de la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble) ;
  • la transmission de cette déclaration au notaire avant la signature de l’acte ;
  • le suivi du dossier auprès de l’administration fiscale, y compris en cas de contrôle.

Pour être accrédité, le représentant doit notamment disposer d’une caution bancaire et d’un compte bancaire réservé à cette activité, et s’engager à payer l’impôt des cédants qu’il représente. L’accréditation vaut pour une cession donnée ou pour une durée indéterminée (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterVotre notaire ne peut pas exercer la mission de représentant fiscal.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Qui doit désigner un représentant fiscal ?

L’obligation dépend du pays de résidence du cédant, de sa qualité et du prix de cession.

Situation du cédantDésignation d’un représentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas
Société civile immobilière française dont des associés résident hors de l’Union européenneObligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis).

Les cas de dispense

Même hors de l’Union européenne, un particulier n’a pas à désigner de représentant fiscal dans trois situations (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque cédant ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul cédant.
  2. Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
  3. La cession porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Le notaire vérifie si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Vous vendez un bien reçu en héritage

Le Vieux-Port de Marseille et Notre-Dame-de-la-Garde

À Marseille, beaucoup de cessions par des non-résidents portent sur un appartement ou une maison de famille reçus par succession. Le calcul de la plus-value obéit alors à des règles particulières.

  • Le prix d’acquisition est la valeur retenue dans la déclaration de succession, et non le prix payé à l’origine par vos parents.
  • Les frais d’acquisition sont retenus pour leur montant réel : frais d’acte et de déclaration, droits de mutation payés. Le forfait de 7,5 % n’est pas possible.
  • La durée de détention se calcule à partir de la date du décès, qui détermine les abattements.
  • En cas d’indivision entre héritiers, chacun est imposé sur sa part, et le seuil de 150 000 € s’apprécie pour chaque cédant.

Et l'impôt dans votre pays de résidence ?

Les conventions fiscales signées par la France attribuent en général le droit d’imposer la plus-value immobilière à l’État où le bien est situé, ici la France. Votre pays de résidence peut aussi en tenir compte, selon ses propres règles et la convention applicable, le plus souvent en accordant un crédit d’impôt ou une exonération pour éviter une double imposition. Le simulateur et notre devis portent uniquement sur l’impôt français.

Quel impôt sur la plus-value ?

La plus-value correspond à l’écart entre le prix de cession et le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition et du coût des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).

Exemple

Une résidente de Casablanca vend en octobre 2026 l’appartement du 7e arrondissement qu’elle a reçu en succession en juin 2010, pour une valeur déclarée de 180 000 €. Le prix de cession est de 340 000 €. Elle retient 6 000 € de frais réels et le forfait de travaux de 15 %. Elle n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale européen.

Plus-value brute127 000 €
Impôt sur le revenu à 19 % (après abattement de 66 %)8 204 €
Prélèvements sociaux à 17,2 % (après abattement de 18,15 %)17 879 €
Taxe additionnelle0 €
Impôt total prélevé lors de la vente26 084 €

La plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu, de 43 180 €, reste sous le seuil de 50 000 € : aucune taxe additionnelle n’est due. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

ILIADE, votre représentant fiscal à Marseille

Depuis 2013, ILIADE accompagne les cédants non-résidents qui vendent un bien en France. Basés à Nice, nous connaissons le marché de la Provence et de la Côte d’Azur, et nous intervenons à Marseille entièrement à distance, en lien avec votre notaire.

0,60 % HTdu prix de vente

48 hpour votre devis gratuit

4 ansde suivi à partir de la vente

FR · ENun interlocuteur dans votre langue

Notre mission, étape par étape

  1. Compromis signé : votre notaire ou votre avocat nous communique le dossier et nous vous envoyons la liste des pièces justificatives.
  2. Devis gratuit sous 48 h : nous chiffrons l’impôt dû, sans engagement de votre part.
  3. Accréditation : nous la demandons à l’administration fiscale pour votre dossier.
  4. Déclaration de plus-value : nous l’établissons, la signons et la transmettons au notaire. L’impôt est payé le jour de l’enregistrement de la vente.
  5. Suivi pendant 4 ans à partir de la vente : nous répondons à l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle.

Combien coûte un représentant fiscal à Marseille ?

Pour une cession à Marseille ou en Provence, nos honoraires s’élèvent à 0,60 % HT du prix de vente. Payés le jour de la signature, chez le notaire, ils viennent en déduction du calcul de la plus-value imposable. La tarification est tout compris, sans frais supplémentaires en cours de mission. Vous recevez notre devis gratuit sous 48 h. Retrouvez le détail sur notre page Nos tarifs.

Marseille et la Provence

Nous intervenons pour les biens situés dans les seize arrondissements de Marseille, du Vieux-Port au Roucas-Blanc, d’Endoume à la Corniche Kennedy et aux Goudes, ainsi qu’à Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Allauch et sur la Côte Bleue. Nous traitons aussi les cessions dans le Var et dans le reste des Bouches-du-Rhône.

Votre dossier est traité entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Une rencontre est possible à Nice, sur rendez-vous uniquement.

Questions fréquentes

Oui, si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. Ces pays ne font pas partie de l’Union européenne : l’obligation s’applique et les prélèvements sociaux sont calculés au taux de 17,2 %.

La valeur retenue dans la déclaration de succession. Les frais d’acquisition sont retenus pour leur montant réel, et la durée de détention court à partir de la date du décès.

Le seuil s’apprécie pour chaque cédant, sur la part du prix qui lui revient. Un héritier résidant hors de l’Union européenne dont la part dépasse 150 000 € doit désigner un représentant fiscal.

En règle générale, non : les conventions fiscales prévoient un mécanisme pour éviter la double imposition. Les modalités dépendent de votre pays de résidence et de la convention applicable.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.

Non. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.

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ILIADE, représentant fiscal des non-résidents

Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les biens situés partout en France.

Sources

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