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Représentant fiscal à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes

Vous vivez à Genève, à Londres ou à Montréal et vous vendez un appartement à Lyon ? Si vous résidez hors de l’Union européenne, la loi vous impose le plus souvent de désigner un représentant fiscal accrédité. Résidents suisses, calcul de la plus-value étape par étape, dispenses et montant de l’impôt : on fait le point.

Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 8 min

Céder un bien à Lyon depuis l'étranger : les règles à connaître

Lorsqu’un propriétaire qui n’est pas fiscalement domicilié en France cède un appartement ou une maison à Lyon, la plus-value est imposable en France. L’impôt n’attend pas la déclaration de revenus de l’année suivante : il est prélevé lors de la vente, au moment de l’enregistrement de l’acte chez le notaire (CGI, art. 244 bis A).

Pour garantir le paiement de cet impôt, l’administration fiscale exige que certains cédants désignent un représentant fiscal accrédité. Avec des prix qui dépassent largement 150 000 € dans la plupart des quartiers lyonnais, la question se pose pour presque tous les propriétaires installés hors de l’Union européenne.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité ?

Le représentant fiscal est un professionnel établi en France et accrédité par l’administration fiscale. Il intervient pour le compte du cédant non-résident et s’engage à accomplir ses formalités fiscales ainsi qu’à payer l’impôt à sa place, pénalités comprises le cas échéant (CGI, annexe II, art. 171 quater). Concrètement, il :

  • calcule la plus-value et l’impôt dû à partir de l’acte d’acquisition, des frais et des travaux ;
  • établit et signe la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble), qu’il remet au notaire ;
  • se porte garant de cette déclaration devant l’administration fiscale ;
  • répond aux demandes de l’administration et défend le dossier en cas de contrôle.

L’accréditation est délivrée pour une cession déterminée ou pour une durée indéterminée. Elle suppose une caution bancaire, un compte bancaire dédié et un engagement de payer l’impôt des personnes représentées (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterLe notaire chargé de la cession ne peut pas être votre représentant fiscal.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Les cédants concernés

Trois éléments déterminent l’obligation : le pays de résidence du cédant, sa qualité (particulier ou société) et le prix de cession.

CédantReprésentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas
Société civile immobilière française dont des associés résident hors de l’Union européenneObligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis).

Vous résidez en Suisse : un cas fréquent à Lyon

L'église Saint-Georges et la passerelle sur la Saône à Lyon

À moins de deux heures de Genève, Lyon compte de nombreux propriétaires installés en Suisse. Leur situation combine deux règles qu’il faut bien distinguer.

Le représentant fiscal est obligatoire. La Suisse n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen : un résident suisse qui cède un bien à plus de 150 000 € doit donc désigner un représentant fiscal accrédité, sauf si la plus-value est totalement exonérée.

Les prélèvements sociaux restent au taux de 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse et que vous ne relevez pas d’un régime français. Sans cette affiliation, le taux est de 17,2 %. Un frontalier qui travaille à Genève mais réside en France n’est pas concerné : il est résident fiscal français et déclare sa plus-value comme tout résident.

Les cas de dispense

Un particulier qui réside hors de l’Union européenne est dispensé de représentant fiscal dans trois cas (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque cédant ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul cédant.
  2. Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
  3. La cession porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Le notaire vérifie si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Le calcul de la plus-value, étape par étape

La plus-value est égale au prix de cession diminué du prix d’acquisition, lui-même majoré des frais d’acquisition et des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).

Le prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition, pour leur montant réel ou forfaitairement à 7,5 % du prix pour un achat, et des travaux, pour leur montant réel ou forfaitairement à 15 % du prix lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans.

Exemple

Un résident de Genève, affilié à la sécurité sociale suisse, cède en octobre 2026 un appartement du 6e arrondissement de Lyon, acheté 420 000 € en mars 2014, au prix de 610 000 €. Il l’a détenu 12 années pleines et retient les forfaits de frais d’acquisition (7,5 %) et de travaux (15 %).

Plus-value brute95 500 €
Impôt sur le revenu à 19 % (après abattement de 42 %)10 524 €
Prélèvements sociaux à 7,5 % (après abattement de 11,55 %)6 335 €
Taxe additionnelle877 €
Impôt total prélevé lors de la vente17 737 €

Sans affiliation à la sécurité sociale suisse, les prélèvements sociaux seraient de 14 529 € et l’impôt total de 25 930 €. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

ILIADE, votre représentant fiscal pour Lyon

ILIADE accompagne depuis 2013 les cédants non-résidents dans la vente de leurs biens immobiliers en France. Nous intervenons pour les biens situés à Lyon et dans toute la région, en lien avec votre notaire, entièrement à distance.

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Notre mission, du compromis à l'acte

  1. Dès la signature du compromis, votre notaire lyonnais ou votre avocat nous transmet votre dossier. Nous vous adressons la liste des pièces justificatives.
  2. Sous 48 h, nous calculons votre impôt et vous envoyons un devis gratuit, sans engagement.
  3. Nous demandons notre accréditation à l’administration fiscale pour votre cession.
  4. Nous établissons et signons votre déclaration de plus-value et la remettons au notaire avant la signature. L’impôt est prélevé lors de l’enregistrement de l’acte.
  5. Pendant 4 ans à partir de la vente, nous restons l’interlocuteur de l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle fiscal.

Combien coûte un représentant fiscal à Lyon ?

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente, quel que soit l’emplacement du bien à Lyon. Ils sont réglés à la signature de la vente, chez le notaire, et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Aucun coût additionnel n’est facturé en cours de mission, et notre devis gratuit vous parvient sous 48 h. Le détail figure sur notre page Nos tarifs.

Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes

Nous intervenons pour les biens situés dans tous les arrondissements de Lyon, de la Presqu’île au Vieux-Lyon, de la Croix-Rousse à la Part-Dieu et à Confluence, ainsi qu’à Caluire-et-Cuire, Écully, Tassin-la-Demi-Lune, Villeurbanne, dans les Monts d’Or et le Beaujolais. Nous traitons aussi les cessions en Isère, dans l’Ain, autour du lac d’Annecy et dans les stations des Alpes.

ILIADE est établie à Nice. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Nous intervenons également partout ailleurs en France.

Questions fréquentes

Oui, si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne : l’obligation s’applique. Si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, les prélèvements sociaux sont calculés au taux de 7,5 %.

Non, si vous résidez en France et travaillez en Suisse : vous êtes résident fiscal français et vous n’avez pas à désigner de représentant fiscal. L’obligation ne concerne que les personnes domiciliées hors de France au jour de la cession.

Oui, dans les mêmes conditions de prix et de durée de détention. Depuis le Brexit, les résidents britanniques sont traités comme les autres résidents hors Union européenne.

Non. Les résidents de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège en sont dispensés. La plus-value reste imposable en France : nous pouvons calculer votre impôt et établir votre déclaration.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.

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ILIADE, représentant fiscal des non-résidents

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