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Représentant fiscal à Bordeaux et en Gironde

Vous vivez à Londres, à New York ou à Hong Kong, ou votre société étrangère détient une maison, une chartreuse ou une propriété en Gironde ? Pour vendre, la loi impose le plus souvent de désigner un représentant fiscal accrédité. Particuliers, sociétés étrangères, calcul et montant de l’impôt : on fait le point.

Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 8 min

Céder un bien à Bordeaux depuis l'étranger : ce que prévoit la loi

Qu’il s’agisse d’un appartement aux Chartrons, d’une échoppe à Caudéran, d’une villa au Cap Ferret ou d’une propriété dans le vignoble, la plus-value réalisée par un non-résident est imposable en France. Elle est payée au moment de la vente, lors de l’enregistrement de l’acte (CGI, art. 244 bis A).

Pour les cédants établis hors de l’Union européenne, particuliers comme sociétés, l’administration exige en principe la désignation d’un représentant fiscal accrédité, qui garantit le paiement de l’impôt.

Le représentant fiscal accrédité

Établi en France, le représentant fiscal est accrédité par l’administration fiscale pour intervenir au nom du cédant non-résident. Il s’engage à remplir ses obligations déclaratives et à payer l’impôt à sa place, y compris les pénalités éventuelles (CGI, annexe II, art. 171 quater). En pratique, il :

  • reconstitue le prix d’acquisition et calcule la plus-value ;
  • prépare et signe la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble) ;
  • garantit l’exactitude de cette déclaration auprès de l’administration ;
  • reste l’interlocuteur de l’administration après la cession.

L’administration accrédite le représentant pour une cession précise ou pour une durée indéterminée, après avoir vérifié ses garanties financières : caution bancaire, compte bancaire dédié et engagement de payer l’impôt des personnes représentées (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterLe représentant fiscal ne peut pas être le notaire qui rédige l’acte.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Les cédants concernés

CédantReprésentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas
Société civile immobilière française dont des associés résident hors de l’Union européenneObligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis).

Les dispenses pour les particuliers

Un particulier qui réside hors de l’Union européenne est dispensé de représentant fiscal dans trois cas (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque cédant ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul cédant.
  2. Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
  3. La cession porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Le notaire vérifie si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Ces dispenses ne concernent pas les sociétés : une société établie hors de l’Espace économique européen doit désigner un représentant fiscal quel que soit le prix de cession.

Bien détenu par une société étrangère : un calcul différent

Le pont de pierre sur la Garonne à Bordeaux

En Gironde, de nombreuses maisons de maître, chartreuses et propriétés sont détenues par des sociétés étrangères. Pour une société dont le siège est situé hors de l’Espace économique européen, la plus-value ne se calcule pas comme pour un particulier.

  • Pas d’abattement pour durée de détention : à la place, le prix d’acquisition de la partie bâtie est diminué de 2 % par année entière de détention (CGI, art. 244 bis A, III).
  • Le terrain n’est pas amorti : à défaut de ventilation dans l’acte d’achat, l’administration admet de retenir forfaitairement 20 % du prix pour le terrain d’assiette.
  • Les frais d’acquisition (droits d’enregistrement, émoluments du notaire, commission d’agence à la charge de l’acheteur) s’ajoutent au prix, sans être amortis.
  • Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sont retenus et amortis de 2 % par année entière à partir de leur réalisation.
  • Le taux est celui de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % de la plus-value, sans prélèvements sociaux ni taxe additionnelle (CGI, art. 244 bis A, III bis).

Exemple

Une société de droit britannique cède en octobre 2026 une maison de maître près de Bordeaux, achetée 900 000 € en juin 2011, au prix de 1 400 000 €. Les frais d’acquisition s’élevaient à 65 000 €. L’acte d’achat ne ventile pas le terrain.

Terrain d’assiette (20 % du prix)180 000 €
Amortissement de la partie bâtie (15 ans × 2 % = 30 %)216 000 €
Prix d’acquisition net749 000 €
Plus-value imposable651 000 €
Impôt à payer (25 %)162 750 €

Pour un particulier, la même cession serait soumise à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe additionnelle, après abattements pour durée de détention. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

Pour un particulier : quel impôt sur la plus-value ?

La plus-value est égale au prix de cession diminué du prix d’acquisition, lui-même majoré des frais d’acquisition et des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas, par exemple pour un résident des États-Unis ou de Hong Kong ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir.

Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).

ILIADE, votre représentant fiscal pour Bordeaux

ILIADE accompagne depuis 2013 les particuliers et les sociétés non-résidents dans la vente de leurs biens en France. Pour Bordeaux et la Gironde, nous intervenons entièrement à distance, en lien avec votre notaire et vos conseils.

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Une mission entièrement à distance

  1. Dès la signature du compromis, votre notaire bordelais ou votre avocat nous transmet votre dossier. Nous vous adressons la liste des pièces justificatives.
  2. Sous 48 h, nous calculons votre impôt et vous envoyons un devis gratuit, sans engagement.
  3. Nous demandons notre accréditation à l’administration fiscale pour votre cession.
  4. Nous établissons et signons votre déclaration de plus-value et la remettons au notaire avant la signature. L’impôt est prélevé lors de l’enregistrement de l’acte.
  5. Pendant 4 ans à partir de la vente, nous restons l’interlocuteur de l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle fiscal.

Combien coûte un représentant fiscal à Bordeaux ?

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente, quel que soit l’emplacement du bien en Gironde. Ils sont réglés à la signature de la vente, chez le notaire, et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Aucun coût additionnel n’est facturé en cours de mission, et notre devis gratuit vous parvient sous 48 h. Le détail figure sur notre page Nos tarifs.

Bordeaux, la Gironde et le Sud-Ouest

Nous intervenons pour les biens situés à Bordeaux, des Chartrons à Saint-Pierre et au quartier Saint-Michel, à Caudéran, au Bouscat, à Mérignac et Pessac, sur le bassin d’Arcachon et au Cap Ferret, ainsi que dans le Médoc, le Saint-Émilionnais et l’Entre-deux-Mers. Nous traitons aussi les cessions en Dordogne, dans le Lot-et-Garonne et au Pays basque.

ILIADE est établie à Nice. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Nous intervenons également partout ailleurs en France.

Questions fréquentes

Oui, si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. Depuis le Brexit, les résidents britanniques sont traités comme les autres résidents hors Union européenne.

Si son siège est situé hors de l’Espace économique européen, elle doit désigner un représentant fiscal quel que soit le prix. La plus-value est calculée avec un amortissement de 2 % par an sur la partie bâtie et imposée à 25 %.

Le terrain n’est pas amorti. À défaut de ventilation dans l’acte d’achat, l’administration admet de retenir 20 % du prix d’acquisition pour le terrain d’assiette.

17,2 %, car le taux de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.

Non. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.

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ILIADE, représentant fiscal des non-résidents

Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les biens situés partout en France.

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