Représentation fiscale
exit tax

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement qui différera le règlement de l’impôt.

Votre plus-value sera calculée et figée au jour de votre départ, mais vous ne payerez effectivement l’impôt que plus tard (le jour où vous vendrez vos droits sociaux par exemple).

Le sursis de paiement est automatique si vous vous installez dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (hors Liechtenstein), c’est-à-dire au sein de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

En revanche, le sursis de paiement doit faire l’objet d’une demande expresse du contribuable lors du transfert de résidence fiscale s’il s’installe hors de l’Espace Économique Européen ou au Liechtenstein. Pour en bénéficier, vous devrez déposer une déclaration de plus-value, désigner un représentant fiscal et présenter des garanties au Trésor qui assureront le recouvrement de l’impôt.

La présentation de garanties n’est pas exigée si le départ obéit à des raisons professionnelles et si l’État d’installation est lié à la France par une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et par une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales.