Accueil›Documentation›TVA française pour les entreprises étrangères›Facturation électronique et e-reporting

Facturation électronique et e-reporting : les sociétés étrangères sans établissement en France

Votre société est établie en Italie, en Allemagne, en Norvège ou en Suisse, elle est immatriculée à la TVA en France et n’y a pas d’établissement ? La réforme de la facturation électronique la concerne aussi, mais pas comme une entreprise française. Factures, opérations à déclarer, calendrier et plateforme agréée : on fait le point.

Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 7 min

Ce que la réforme change pour une société étrangère sans établissement en France

La France généralise la facturation électronique entre entreprises et impose la transmission à l’administration fiscale de données sur certaines opérations, appelée e-reporting. Ces règles ont été conçues pour les entreprises établies en France. Elles s’appliquent pourtant aussi, en partie, aux sociétés étrangères immatriculées à la TVA en France.

Les commentaires de l’administration publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 30 septembre 2026 précisent la situation des sociétés qui n’ont pas d’établissement stable en France (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10). C’est le cas de la plupart des sociétés européennes qui vendent ou stockent des marchandises en France depuis leur siège ou leurs usines à l’étranger.

Facturation électronique : votre société n'est pas concernée

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ne s’applique pas aux sociétés qui n’ont pas d’établissement stable en France (foire aux questions de l’administration fiscale, questions 1.6 et 3.1). Vous pouvez continuer à facturer vos clients français dans les formes que vous utilisez aujourd’hui.

À noterUne immatriculation à la TVA, un mandataire ou un représentant fiscal, une adresse de domiciliation ou un compte bancaire en France ne créent pas d’établissement stable.
Une société qui dispose en France d’un établissement stable est, à l’inverse, soumise aux mêmes obligations qu’une entreprise française.

E-reporting : les opérations à transmettre

Flacons et pots de cosmétiques

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre deux entreprises établies en France. Pour une société sans établissement en France, il porte sur un nombre limité d’opérations.

Une société étrangère sans établissement en France, ou son représentant fiscal, doit transmettre les données de ses opérations lorsque trois conditions sont réunies (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 110) :

  • l’opération est située en France au regard des règles de la TVA ;
  • votre société est redevable de la TVA française sur cette opération, comme vendeur ou comme acheteur ;
  • votre client ou votre fournisseur n’est pas identifié à la TVA en France.

En pratique, sont concernées :

  1. Vos ventes à des particuliers situées en France : ventes au départ de votre stock en France, et ventes à distance expédiées depuis un autre État membre lorsque vous ne les déclarez pas par le guichet unique de TVA européen (OSS) (§ 120 et 130).
  2. Vos ventes à une autre société étrangère non établie et non immatriculée à la TVA en France, lorsque la TVA française est due, par exemple des marchandises livrées depuis votre stock en France (§ 140).
  3. Vos achats sur lesquels vous autoliquidez la TVA française, comme les acquisitions intracommunautaires de marchandises arrivant dans votre stock en France (§ 150).

Les importations et les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues.

Qui transmet les données ?

Selon l’opération, c’est votre société ou votre client qui transmet les données à l’administration. Lorsque vous vendez à une société établie en France, c’est votre client qui transmet à l’administration les données de ses achats auprès de votre société, et non vous (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60). Il identifie votre société par son numéro de TVA intracommunautaire.

Opération de votre sociétéQui transmet les données ?
Vente à une société établie en FranceVotre client
Vente à un particulier au départ de votre stock en FranceVotre société
Vente à distance à un particulier déclarée par le guichet unique OSSAucune transmission
Vente avec TVA française à une société étrangère non établie et non immatriculée à la TVA en FranceVotre société
Vente avec TVA française à une société étrangère non établie en France mais immatriculée à la TVA en FranceVotre client
Achat sur lequel votre société autoliquide la TVA françaiseVotre société
ImportationAucune transmission

À partir de quand ?

Le calendrier est le même que pour les entreprises françaises et dépend de la taille de votre société (foire aux questions, question 3.2) :

  • 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises et microentreprises ;
  • 1er septembre 2027, quelle que soit la taille : achats sur lesquels votre société autoliquide la TVA.

La taille s’apprécie au niveau de la société étrangère dans son ensemble, à partir de ses effectifs, de son chiffre d’affaires mondial et de son bilan, et non de sa seule activité en France. Les catégories sont celles du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 :

CatégorieSeuils
MicroentrepriseMoins de 10 salariés, et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
Petite et moyenne entrepriseMoins de 250 salariés, et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Entreprise de taille intermédiaireMoins de 5 000 salariés, et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou total du bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros
Grande entrepriseEntreprise qui ne relève d’aucune des catégories précédentes

La catégorie est appréciée au 1er janvier 2025, à partir des données du dernier exercice clos avant cette date.

Une société industrielle de taille intermédiaire peut donc être concernée dès 2026, même si ses ventes en France sont limitées.

Comment transmettre les données ?

La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale, choisie par votre société ou par son représentant fiscal (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, § 10). La société étrangère immatriculée à la TVA en France y est identifiée par son numéro SIRET.

L’e-reporting comporte deux types de données :

  • les données de transaction, c’est-à-dire les principales informations de facturation de chaque opération : identification des parties, date, montant hors taxe, taux et montant de la TVA (CGI, art. 290) ;
  • les données de paiement, c’est-à-dire la date et le montant des sommes encaissées, pour les opérations dont la TVA est exigible lors de l’encaissement, principalement les prestations de services (CGI, art. 290 A).

La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de votre société.

ILIADE, votre mandataire TVA en France

Depuis 2013, ILIADE accompagne des sociétés européennes et extra-communautaires qui vendent ou stockent des marchandises en France sans y être établies. Nous prenons en charge l’ensemble de leurs obligations de TVA françaises, e-reporting compris.

TVAdéclarations mensuelles ou trimestrielles

EMEBIdéclarations d’échanges de biens

E-reportingpar une plateforme agréée

FR · ENun interlocuteur dans votre langue

Ce que nous prenons en charge

  • l’immatriculation de votre société à la TVA en France ;
  • les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (EMEBI) et les états récapitulatifs clients ;
  • l’identification des opérations soumises à l’e-reporting et la transmission des données par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ;
  • les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • les échanges avec l’administration fiscale française.

Pour quelles sociétés ?

Nous accompagnons des sociétés industrielles et commerciales établies dans l’Union européenne ou en dehors, qui disposent d’une activité de production ou de distribution clairement identifiée : fabricants, laboratoires de cosmétiques, industriels, distributeurs. Nos échanges se font en français ou en anglais, par email.

Pour connaître nos conditions, consultez notre page Représentation fiscale et mandat TVA ou demandez un devis.

Questions fréquentes

Non. L’obligation de facturation électronique ne concerne pas les sociétés qui n’ont pas d’établissement stable en France. Vous pouvez continuer à facturer vos clients français selon les règles applicables dans votre pays.

Non, ce n’est pas une obligation pour vous. Votre client, établi en France, doit en revanche transmettre lui-même à l’administration les données de ses achats auprès de votre société.

Les opérations situées en France pour lesquelles votre société est redevable de la TVA française et dont le client n’est pas identifié à la TVA en France : ventes à des particuliers qui ne passent pas par le guichet unique OSS, ventes à des sociétés étrangères non établies et non immatriculées à la TVA en France, ainsi que vos achats soumis à l’autoliquidation.

Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Pour les achats sur lesquels vous autoliquidez la TVA, la date est le 1er septembre 2027, quelle que soit votre taille.

Elle s’apprécie au niveau de l’entité juridique étrangère dans son ensemble, en tenant compte de son chiffre d’affaires mondial, et non de sa seule activité en France.

Par une plateforme agréée par l’administration fiscale, choisie par votre société ou par son représentant fiscal. Votre société y est identifiée par son numéro SIRET.

En principe, ce n’est pas à vous de les transmettre : lorsque votre client est établi en France et autoliquide la TVA sur ses achats auprès de votre société, c’est lui qui transmet à l’administration les données de ses achats.

Oui. Dans le cadre de notre mandat TVA, nous identifions les opérations concernées et transmettons les données par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, en même temps que nous établissons vos déclarations de TVA.

Votre société vend en France sans y être établie ? Confiez-nous votre TVA.

Devis gratuit et sans engagement, en français ou en anglais.

Demander un devis →
Nos services TVA →

i.

ILIADE, mandataire TVA des sociétés étrangères

Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les sociétés qui vendent en France sans y être établies.

Sources

Mandat TVA

E-reporting

inclus dans notre mission.
Devis gratuit sous 48 h.

Demander un devis →
Nos services TVA