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Représentant fiscal en Corse
Vous vivez à Genève, à Montréal ou à Londres et vous vendez une villa à Porto-Vecchio, un appartement à Ajaccio ou la maison de famille reçue en héritage avec vos frères et sœurs ? Hors de l’Union européenne, la loi vous impose le plus souvent de désigner un représentant fiscal accrédité. Indivision, succession, dispenses et montant de l’impôt : on fait le point.
Mis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 8 min
Vendre un bien en Corse depuis l'étranger : ce que la loi impose
La plus-value réalisée par un non-résident sur la cession d’un bien situé en Corse est imposable en France. L’impôt est prélevé le jour de la vente, lors de l’enregistrement de l’acte chez le notaire (CGI, art. 244 bis A).
Lorsque le cédant réside hors de l’Union européenne, l’administration exige en principe la désignation d’un représentant fiscal accrédité. En Corse, la question se pose souvent pour les membres de familles établies à l’étranger qui vendent ensemble un bien hérité.
Le rôle du représentant fiscal
Le représentant fiscal accrédité agit comme garant du cédant non-résident vis-à-vis du Trésor public. Il prend en charge les formalités fiscales de la cession et s’engage à acquitter l’impôt, ainsi que les éventuelles pénalités, à la place du cédant (CGI, annexe II, art. 171 quater). Sa mission comprend :
- le calcul de la plus-value imposable et de l’impôt ;
- l’établissement et la signature de la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble) ;
- la transmission de cette déclaration au notaire avant la signature de l’acte ;
- le suivi du dossier auprès de l’administration fiscale, y compris en cas de contrôle.
Pour être accrédité, le représentant doit notamment disposer d’une caution bancaire et d’un compte bancaire réservé à cette activité, et s’engager à payer l’impôt des cédants qu’il représente. L’accréditation vaut pour une cession donnée ou pour une durée indéterminée (CGI, annexe II, art. 171 quater A).
À noterLe notaire chargé de la cession ne peut pas être votre représentant fiscal.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).
Qui doit désigner un représentant fiscal ?
| Cédant | Représentant fiscal |
|---|---|
| Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège | Obligatoire si le prix de cession dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée |
| Société ou organisme dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège | Obligatoire dans tous les cas |
| Société civile immobilière française dont des associés résident hors de l’Union européenne | Obligatoire si la part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 € |
| Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège | Non obligatoire |
Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, art. 244 bis A, IV bis).
Les cas de dispense
Un particulier qui réside hors de l’Union européenne est dispensé de représentant fiscal dans trois cas (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :
- Le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque cédant ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul cédant.
- Le bien est détenu depuis plus de 30 ans : la plus-value est alors totalement exonérée.
- La cession porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.
Le notaire vérifie si une dispense s’applique. Lorsque l’obligation s’applique et qu’aucun représentant accrédité n’est désigné, la déclaration est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).
Maison de famille en indivision : chaque héritier est concerné séparément
De nombreuses cessions en Corse portent sur un bien reçu en héritage et détenu en indivision par plusieurs membres d’une même famille, qui ne résident pas tous dans le même pays.
- Chaque indivisaire est un cédant distinct, imposé sur sa quote-part de la plus-value.
- Le seuil de 150 000 € s’apprécie pour chacun, sur la part du prix qui lui revient.
- L’obligation de désigner un représentant fiscal dépend du pays de résidence de chaque indivisaire : un frère installé à Montréal peut y être soumis, alors qu’une sœur installée en Italie en est dispensée.
- Le prix d’acquisition est la valeur retenue dans la déclaration de succession, augmentée des frais réels (frais d’acte, droits de mutation payés). La durée de détention court à partir de la date du décès.
Quel impôt sur la plus-value ?
La plus-value correspond à l’écart entre le prix de cession et le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition et du coût des travaux (CGI, art. 150 U et suivants). Pour un particulier non-résident, elle supporte :
- l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
- les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas ;
- une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir.
Des abattements pour durée de détention s’appliquent à partir de la sixième année : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans (CGI, art. 150 VC).
Exemple
Un frère installé à Montréal et une sœur installée à Genève, affiliée à la sécurité sociale suisse, vendent en octobre 2026 la villa familiale près de Porto-Vecchio, reçue en succession en mai 2008 pour une valeur de 400 000 €, au prix de 1 100 000 €. Chacun détient la moitié et retient 8 000 € de frais réels et le forfait de travaux de 15 %. Le calcul ci-dessous porte sur la part de chacun.
| Plus-value brute (par héritier) | 312 000 € |
| Impôt sur le revenu à 19 % (après abattement de 78 %) | 13 042 € |
| Prélèvements sociaux à 7,5 % pour la sœur (après abattement de 21,45 %) | 18 381 € |
| Taxe additionnelle | 1 373 € |
| Impôt total pour la sœur résidant à Genève | 32 795 € |
Pour le frère résidant à Montréal, les prélèvements sociaux sont de 42 153 € (taux de 17,2 %) et son impôt total de 56 567 €. Chacun doit désigner un représentant fiscal, sa part du prix dépassant 150 000 €. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.
ILIADE, votre représentant fiscal pour la Corse
Depuis 2013, ILIADE accompagne les cédants non-résidents dans la vente de leurs biens en France. Basés à Nice, à une heure d’avion d’Ajaccio et de Bastia, nous intervenons pour les biens situés en Corse entièrement à distance, en lien avec votre notaire.
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Notre mission, étape par étape
- Dès la signature du compromis, votre notaire ou votre avocat nous transmet votre dossier. Nous vous adressons la liste des pièces justificatives.
- Sous 48 h, nous calculons votre impôt et vous envoyons un devis gratuit, sans engagement.
- Nous demandons notre accréditation à l’administration fiscale pour votre cession.
- Nous établissons et signons votre déclaration de plus-value et la remettons au notaire avant la signature. L’impôt est prélevé lors de l’enregistrement de l’acte.
- Pendant 4 ans à partir de la vente, nous restons l’interlocuteur de l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle fiscal.
Combien coûte un représentant fiscal en Corse ?
Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente, quel que soit l’emplacement du bien en Corse. Ils sont réglés à la signature de la vente, chez le notaire, et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Aucun coût additionnel n’est facturé en cours de mission, et notre devis gratuit vous parvient sous 48 h. Le détail figure sur notre page Nos tarifs.
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Nous intervenons pour les biens situés en Corse-du-Sud et en Haute-Corse : Ajaccio et le golfe de Porticcio, Porto-Vecchio, Bonifacio, Propriano et le Valinco, Calvi, L’Île-Rousse et la Balagne, Bastia, le Cap Corse, Saint-Florent, Corte et les villages de l’intérieur.
Votre dossier est traité entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Une rencontre est possible à Nice, sur rendez-vous uniquement.
Questions fréquentes
Nous vendons la maison de famille à plusieurs : qui doit désigner un représentant fiscal ?
Chaque héritier est examiné séparément. Celui qui réside hors de l’Union européenne doit désigner un représentant fiscal si sa part du prix dépasse 150 000 € et si sa plus-value n’est pas totalement exonérée.
Quel prix d'acquisition retenir pour un bien hérité ?
La valeur retenue dans la déclaration de succession, augmentée des frais réellement payés (frais d’acte, droits de mutation). La durée de détention court à partir de la date du décès.
Je vis à Montréal : quel taux de prélèvements sociaux ?
17,2 %, car le taux de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Je vis en Italie ou en Belgique : ai-je besoin d'un représentant fiscal ?
Non. Les résidents de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège en sont dispensés. La plus-value reste imposable en France : nous pouvons calculer votre impôt et établir votre déclaration.
Mon notaire peut-il être mon représentant fiscal ?
Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille avec votre représentant fiscal, qui lui remet la déclaration de plus-value avant la signature.
Combien coûte un représentant fiscal en Corse ?
Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. Nous vous adressons un devis gratuit sous 48 h.
À quel moment faut-il contacter un représentant fiscal ?
Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai permet de réunir les pièces justificatives et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature de l’acte.
Dois-je venir en Corse ?
Non. Votre dossier est traité entièrement à distance, par email. Pour la signature de l’acte, votre notaire peut vous proposer de signer par procuration.
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i.
ILIADE, représentant fiscal des non-résidents
Représentant fiscal accrédité depuis 2013. Basée à Nice, ILIADE intervient à distance pour les biens situés partout en France.
Sources
- Code général des impôts, article 244 bis A
- Code général des impôts, article 150 U
- Code général des impôts, article 150 VC
- Code général des impôts, article 1609 nonies G
- Code général des impôts, annexe II, article 171 quater
- Code général des impôts, annexe II, article 171 quater A
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RFPI-PVINR-30-20 du 22 janvier 2025
Nos honoraires
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