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Représentant fiscal à Nice et sur la Côte d'Azur

Vous résidez hors de l’Union européenne et vous vendez un appartement, une villa ou un terrain à Nice ou sur la Côte d’Azur ? La loi vous impose de désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française. Qui est concerné, quelles sont les dispenses, combien d’impôt prévoir et comment se déroule la mission : on fait le point.

Par Nathalie Revaud, juristeMis à jour le 6 novembre 2026Lecture : 9 min

Vendre un bien à Nice quand on vit à l'étranger : vos obligations fiscales

Lorsqu’une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France vend un bien immobilier situé en France, la plus-value qu’elle réalise est imposable en France. L’impôt n’est pas payé l’année suivante, avec une déclaration de revenus : il est prélevé au moment de la vente, lors de l’enregistrement de l’acte chez le notaire. C’est le régime prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts.

Pour garantir le paiement de cet impôt, la loi impose à certains vendeurs de désigner un représentant fiscal accrédité. À Nice et sur la Côte d’Azur, où de nombreux propriétaires vivent à l’étranger, cette obligation concerne une grande partie des ventes réalisées par des non-résidents.

Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité ?

Le représentant fiscal est un professionnel établi en France qui intervient pour le compte du vendeur non-résident. Selon l’article 171 quater de l’annexe II au Code général des impôts, il s’engage à accomplir les formalités auxquelles le vendeur est soumis et à payer l’impôt à sa place, y compris, le cas échéant, les pénalités. Concrètement, il :

  • calcule la plus-value imposable et l’impôt dû ;
  • établit et signe la déclaration de plus-value (formulaire 2048-IMM pour un immeuble) ;
  • se porte garant, auprès de l’administration fiscale, de l’exactitude de cette déclaration ;
  • reçoit les courriers de l’administration et défend le dossier en cas de contrôle.

Le représentant doit être accrédité par l’administration fiscale. L’accréditation est accordée pour une vente déterminée ou pour une durée indéterminée. Elle suppose notamment une caution bancaire, un compte bancaire dédié et un engagement de payer les impositions des personnes représentées (CGI, annexe II, art. 171 quater A).

À noterVotre notaire ne peut pas être votre représentant fiscal.
Les notaires, les avocats et les experts-comptables en sont exclus par leurs règles professionnelles (Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120).

Qui doit désigner un représentant fiscal ?

L’obligation dépend de la qualité du vendeur, de son pays de résidence, du prix de vente et de la durée de détention du bien.

Situation du vendeurReprésentant fiscal
Particulier résidant hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire si le prix de vente dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée
Société ou organisme étranger dont le siège est hors de l’Union européenne, d’Islande et de NorvègeObligatoire dans tous les cas, quel que soit le prix
Société civile immobilière française dont certains associés résident hors de l’Union européenneObligatoire si la quote-part de ces associés dans le prix dépasse 150 000 €
Particulier ou société de l’Union européenne, d’Islande ou de NorvègeNon obligatoire : le vendeur déclare et paie sous sa propre responsabilité

La dispense accordée aux résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen figure au IV bis de l’article 244 bis A. Elle ne s’applique qu’aux États qui ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement : c’est pourquoi le Liechtenstein n’en bénéficie pas. 

Depuis le 1er janvier 2015, seuls sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal les non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège.

Les autres cas de dispense

Même s’il réside hors de l’Union européenne, un particulier est dispensé de représentant fiscal dans trois cas, précisés par l’administration (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 170 à 225) :

  1. Le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €. Le seuil s’apprécie pour chaque vendeur ; un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune compte pour un seul vendeur. Le prix retenu est celui de l’acte, sans déduire la commission d’agence.
  2. La plus-value est totalement exonérée en raison de la durée de détention, c’est-à-dire lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans.
  3. La vente porte sur l’ancienne résidence principale et bénéficie de l’exonération prévue pour les non-résidents.

Ces dispenses s’appliquent automatiquement : c’est le notaire qui vérifie que les conditions sont remplies. À l’inverse, lorsque l’obligation s’applique, la déclaration qui ne désigne pas de représentant accrédité est refusée et l’acte ne peut pas être enregistré par le service de la publicité foncière (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 160).

Vous hésitez sur votre situation ?

Pour savoir si vous devez désigner un représentant fiscal et déposer une déclaration de plus-value, utilisez notre outil « Vos obligations ». Répondez à quelques questions sur votre situation : la réponse s’affiche aussitôt.

Résidents du Royaume-Uni, de Suisse, de Monaco et d'ailleurs

La clientèle de la Côte d’Azur est internationale. Voici les situations que nous rencontrons le plus souvent à Nice :

  • Royaume-Uni. Depuis le Brexit, les résidents britanniques sont soumis aux mêmes règles que les autres résidents hors Union européenne : ils doivent désigner un représentant fiscal lorsque les conditions de prix et de durée de détention sont remplies.
  • Suisse. La Suisse n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen : l’obligation s’applique. En revanche, les résidents suisses affiliés à la sécurité sociale suisse bénéficient des prélèvements sociaux au taux de 7,5 %.
  • Monaco. Les résidents monégasques de nationalité étrangère qui vendent un bien à Nice, à Beausoleil ou à Menton sont concernés par l’obligation. Les ressortissants français installés à Monaco relèvent de règles particulières.
  • États-Unis, Canada, Émirats arabes unis, Israël, Australie… L’obligation s’applique dans les mêmes conditions. Le dossier se traite entièrement à distance.

Vous détenez des parts d’une société française ? La cession de droits sociaux par un non-résident obéit à des règles proches, notamment pour les participations de plus de 25 % (article 244 bis B du Code général des impôts). Consultez notre page Représentation fiscale des droits sociaux.

Quel impôt payer sur la plus-value ?

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition et du coût des travaux (article 150 U et suivants du Code général des impôts). Pour un particulier non-résident, elle supporte :

  • l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (CGI, art. 244 bis A, III bis) ;
  • les prélèvements sociaux : 7,5 % pour les personnes affiliées à la sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % dans les autres cas ;
  • une taxe additionnelle de 2 % à 6 % lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G). Cette taxe ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir.

Des abattements pour durée de détention réduisent la plus-value à partir de la sixième année : l’exonération est totale au-delà de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (CGI, art. 150 VC).

Exemple

Un résident de Londres, affilié à la sécurité sociale britannique, vend en octobre 2026 un appartement à Nice, acheté 320 000 € en juin 2012, au prix de 650 000 €. Il a détenu le bien 14 années pleines et retient les forfaits de frais d’acquisition (7,5 %) et de travaux (15 %).

Plus-value brute258 000 €
Impôt sur le revenu (après abattement de 54 %)22 549 €
Prélèvements sociaux à 7,5 % (après abattement de 14,85 %)16 477 €
Taxe additionnelle3 560 €
Impôt total prélevé lors de la vente42 586 €

S’il n’était pas affilié à un régime de sécurité sociale européen, suisse ou britannique, les prélèvements sociaux seraient de 37 786 € et l’impôt total de 63 896 €. Faites votre propre calcul avec notre simulateur de plus-value.

ILIADE, votre représentant fiscal à Nice

ILIADE accompagne depuis 2013 les vendeurs non-résidents qui cèdent un bien immobilier en France. Basés à Nice, nous connaissons le marché de la Côte d’Azur et travaillons au quotidien avec les notaires et les avocats de la région.

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Notre mission, du compromis à l'acte de vente

  1. Dès la signature du compromis, votre notaire ou votre avocat nous transmet votre dossier. Nous vous envoyons la liste des pièces justificatives.
  2. Sous 48 h, nous calculons votre impôt et vous adressons un devis gratuit, sans engagement.
  3. Nous demandons notre accréditation à l’administration fiscale pour votre vente.
  4. Nous établissons et signons votre déclaration de plus-value, et la transmettons au notaire avant la signature de l’acte. L’impôt est payé lors de l’enregistrement de la vente.
  5. Pendant 4 ans à partir de la vente, nous restons votre interlocuteur auprès de l’administration et défendons votre dossier en cas de contrôle fiscal.

Anticipez. Contactez-nous dès la signature du compromis ou de la promesse de vente : cela laisse le temps de réunir les pièces et d’obtenir l’accréditation avant la date de signature prévue.

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Combien coûte un représentant fiscal à Nice ?

Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente. Ils sont payés à la signature de la vente, chez le notaire, et sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable. La tarification est tout compris : aucun coût additionnel en cours de mission. Vous recevez notre devis gratuit sous 48 h, avant tout engagement. Retrouvez le détail sur notre page Nos tarifs.

Nice et toute la Côte d'Azur

Nous intervenons pour les biens situés à Nice, du Carré d’Or au Mont Boron, de Cimiez à Fabron, et dans tout le département des Alpes-Maritimes : sur la Riviera, de Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat et Beaulieu-sur-Mer jusqu’à Roquebrune-Cap-Martin et Menton ; à l’ouest, à Cagnes-sur-Mer, Antibes, Juan-les-Pins et Cannes ; dans l’arrière-pays, à Vence, Saint-Paul-de-Vence, Mougins, Valbonne ou Grasse.

Votre dossier se traite entièrement à distance, par email, en français ou en anglais. Une rencontre à Nice est possible, sur rendez-vous uniquement. Nous intervenons également pour les biens situés partout ailleurs en France.

Questions fréquentes

C’est un professionnel accrédité par l’administration fiscale française. Il calcule la plus-value réalisée par le vendeur non-résident, établit et signe sa déclaration, et s’engage auprès de l’État à payer l’impôt et, le cas échéant, les pénalités.

Oui, si le prix de vente dépasse 150 000 € et si la plus-value n’est pas totalement exonérée. Depuis le Brexit, les résidents du Royaume-Uni sont soumis aux mêmes règles que les autres résidents hors Union européenne.

Oui, dans les mêmes conditions de prix de vente et de durée de détention. Si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, les prélèvements sociaux sont calculés au taux de 7,5 %.

Non. Les résidents de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège en sont dispensés. La plus-value reste toutefois imposable en France : nous pouvons calculer votre impôt et établir votre déclaration.

Non. Les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas exercer cette mission. Votre notaire travaille en lien avec votre représentant fiscal, qui lui transmet la déclaration de plus-value avant la signature.

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Lorsque la désignation est obligatoire, la déclaration de plus-value qui ne mentionne pas de représentant accrédité est refusée : l’acte de vente ne peut pas être enregistré.

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Article écrit par Nathalie Revaud

Juriste fiscaliste depuis 1998 – Gérante d’ILIADE

Sources

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