Panorama TVA dans l’Union européenne

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Portugal

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Données générales

Date d’adhésion  1986
Code ISO  PT 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  IVA 
Structure de l’identifiant TVA  PT + 9 chiffres 
Taux normal   23% 
Taux réduit  6% – 13% 
Taux super réduit   –
Territoires à statut particulier   Açores, Madère

Données spécifiques

Procédure d’immatriculation à la TVA

 Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Portugal en principe dès le premier euro.

 Régime spécial pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 € (exonération sous réserve que l’entreprise ne réalise aucune importation ni exportation de biens dans le pays).

 Seuil d’immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration mensuelle si le chiffre d’affaires excède 650.000 €. 

 Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles avec dépôt d’une déclaration annuelle (au plus tard le 15 juillet N+1).

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT)

– A l’expédition : 350.000 €

 – A l’introduction : 350.000 € 

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

 Amende entre 30% et 100%

 + 4% par an 

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