Taille du texte
Vous facturez en France ?
Nous gérons votre TVA française de A à Z.
Devis gratuit · Réponse sous 48 h
| Date d’adhésion | 1957 |
| Code ISO | BE |
| Devise | EURO |
| Nom de la TVA | TVA – BTW |
| Structure de l’identifiant TVA | BE + 10 chiffres |
| Taux normal | 21% |
| Taux réduit | 12% |
| Taux super réduit | 6% |
| Territoires à statut particulier | – |
| Procédure d’immatriculation à la TVA | Immatriculation si l’entreprise réalise des opérations taxables en Belgique. Avant de pouvoir demander son identification à la TVA, l’entreprise doit procéder à son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (« BCE ») afin d’obtenir son numéro d’entreprise (www.mineco.fgov.be). L’entreprise doit ensuite compléter et déposer auprès du BCAE (Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers) le formulaire 604 A (formulaire téléchargeable à l’adresse suivante : Formulaire 604A et sa notice explicative). |
| Seuil d’immatriculation pour les ventes à distance | 35.000 € HT annuels |
| Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle en principe Déclaration trimestrielle sur option si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.000.000 € HT et si le montant des acquisitions intracommunautaires et des opérations triangulaires n’excède pas 400.000 € HT. |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 € Demande annuelle : 50 € |
| Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) | – A l’expédition : 1.000.000 € – A l’introduction : 1.500.000 € |
| Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 20% Intérêt de retard de 0,80% par mois |