Panorama TVA dans l’Union européenne

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Données générales

Date d’adhésion   2007
Code ISO  BG 
Devise  BGN 
Nom de la TVA DDS 
Structure de l’identifiant TVA  BG + 9 ou 10 chiffres 
Taux normal   20% 
Taux réduit  9% 
Taux super réduit   –
Territoires à statut particulier   – 

Données spécifiques

Procédure d’immatriculation à la TVA   Immatriculation obligatoire si, au cours des 12 derniers mois, les livraisons de biens ou prestations de services imposables ont excédé 50.000 BGN.
 Seuil d’immatriculation pour les ventes à distance   70.000 BGN
Obligations déclaratives TVA  Déclaration mensuelle 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT)

– A l’expédition : 220.000 BGN

– A l’introduction : 370.000 BGN 

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 10,2% par an 

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