Panorama TVA dans l’Union européenne

Fiche pays
République tchèque

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Données générales

Date d’adhésion  2004
Code ISO  CZ 
Devise  CZK 
Nom de la TVA  DPH 
Structure de l’identifiant TVA  CZ + 8, 9 ou 10 chiffres 
Taux normal   21% 
Taux réduit  10% – 15% 
Taux super réduit  – 
Territoires à statut particulier  –

Données spécifiques

Procédure d’immatriculation à la TVA  Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en République tchèque :
  • Livraisons de biens taxables
  • Acquisitions intracommunautaires
  • Livraisons intracommunautaires
  • Exportations au départ de la République tchèque
 Seuil d’immatriculation pour les ventes à distance   1.140.000 CZK annuels
Obligations déclaratives TVA  Déclaration de TVA trimestrielles 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT)

 – A l’expédition : 8.000.000 CZK

 – A l’introduction : 8.000.000 CZK 

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  0,05% par jour 

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