Panorama TVA dans l’Union européenne

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Luxembourg

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Données générales

Date d’adhésion  1957
Code ISO  LU 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  TVA 
Structure de l’identifiant TVA  LU + 8 chiffres 
Taux normal   17% 
Taux réduit  8% (taux parking 14%)
Taux super réduit  3%
Territoires à statut particulier  – 

Données spécifiques

Procédure d’immatriculation à la TVA  Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA au Luxembourg doivent demander leur immatriculation à la TVA dans les 15 jours du commencement d’activité. 
 Seuil d’immatriculation pour les ventes à distance  100.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA  Déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le montant du chiffre d’affaires (seuils de 112.000 € / 620.000 €) 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 €

Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT)

 – A l’expédition : 150.000 €

 – A l’introduction : 200.000 €

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  Amende de 50 € à 5.000 €

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