Panorama TVA dans l’Union européenne

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Données générales

Date d’adhésion  2013
Code ISO HR
Devise HRK
Nom de la TVA PDV
Structure de l’identifiant TVA HR + 11 chiffres
Taux normal  25%
Taux réduit 13%
Taux super réduit 5%
Territoires à statut particulier  –

Données spécifiques

Procédure d’immatriculation à la TVA

 Obligation de s’immatriculer à la TVA si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85.000 HRK (livraisons de biens et prestations de services)

 Seuil d’immatriculation pour les ventes à distance  270.000 HRK annuels
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration mensuelle en principe

Au choix de l’entreprise si son chiffre d’affaires n’excède pas 300.000 HRK, déclaration trimestrielle ou mensuelle

+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 avril N+1.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 €

Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT)

 – A l’expédition : 900.000 HRK

– A l’introduction : 1.800.000 HRK

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

12%

Amende

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