La réforme de l’imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
L’administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux imprimés à servir à compter du 1er septembre 2013 :
- pour les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir : 2048-IMM
- pour les cessions de terrains à bâtir et la taxe sur les terrains nus devenus ou rendus constructibles désormais : 2048-TAB
- pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : 2048-M
Les plus-values de cessions de biens immobiliers qui étaient déclarées sur un imprimé unique 2048-IMM jusqu’au 31 août 2013 relèvent donc désormais de deux déclarations selon la nature du bien cédé (2048-IMM / 2048 TAB).
