PAYS-BAS


Données générales


Date d'adhésion  1957
Code ISO  NL 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  BTW 
Structure de l'identifiant TVA  NL + 9 chiffres + B + 2 chiffres 
Taux normal   21% 
Taux réduit  6% 
Taux super réduit  - 
Territoires à statut particulier  - 

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA  Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Pays-Bas auprès du bureau suivant " Belastingdienst / Limburg / Kantoor Buitenland " :

PO Box 2865
6401 DJ
Heerlen
Pays-Bas

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  100.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA  Déclaration mensuelle si la TVA due par trimestre excède 15.000 €.

 

 Déclaration trimestrielle dans le cas contraire.

 

 Si la TVA annuelle n'excède pas 1.883 €, seule une déclaration annuelle sera déposée.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 1.000.000 €

 

 - A l'introduction : 1.000.000 €

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  Amende plafonnée à 5.000 € / retard 

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