TAXES SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les ventes de terrains nus peuvent être soumises à une taxation additionnelle en fonction notamment de la qualité du vendeur, la localisation du terrain, et
de la date de leur classement en zone constructible.
Cette taxation peut prendre deux formes :
-
taxe nationale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (taxation
de plein droit) ;
- taxe communale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (taxation facultative suivant délibération spéciale).