SLOVENIE


Données générales


Date d'adhésion  2004
Code ISO  SI 
Devise  EURO 
Nom de la TVA  DDV 
Structure de l'identifiant TVA  SI + 8 chiffres 
Taux normal   22% 
Taux réduit  9,5% 
Taux super réduit  - 
Territoires à statut particulier  -

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA  Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Slovénie en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité.
 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels 
Obligations déclaratives TVA  Déclaration mensuelle 
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

- A l'expédition : 200.000 €

 

 - A l'introduction : 120.000 € 

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA  Amende entre 2.000 € et 125.000 €

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