REPRÉSENTANT FISCAL DES NON-RÉSIDENTS DE FRANCE

NOS SERVICES



Vous êtes non-résident et vous vous apprêtez à céder un bien immobilier situé en France.

 

En réalisant une plus-value immobilière en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal.

 

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Vous souhaitez fiabiliser votre gestion interne de la TVA ?

Notre équipe d'experts vous aide à répondre à toutes vos questions, même complexes, relatives à la TVA. 

 

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Vous êtes non-résident et vous cédez les titres d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, SAS).

 

Sous réserve des conventions internationales, votre plus-value sera imposable en France.

 

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ILIADE propose une assistance dans la souscription des déclarations fiscales obligatoires en France (impôt sur le revenu, TVA, DEB, DES notamment).

Confiez votre dossier à nos experts.

 

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ILIADE accompagne les sociétés étrangères redevables de la TVA en France en tant que représentant ou mandataire fiscal en prenant en charge leurs obligations fiscales et leur permettre de développer leur activité dans le respect des règles.

 

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Le remboursement de la TVA supportée dans un Etat étranger peut être demandé à l'administration fiscale du pays concerné. 

Nous assistons les entreprises françaises ou étrangères.

 

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DOCUMENTATION FISCALE POUR LES NON-RÉSIDENTS






DERNIÈRES ACTUALITÉS fiscales


Jurisprudence "DE RUYTER" : Les contribuables en Outre-mer ne peuvent obtenir la restitution des prélèvements sociaux CSG/CRDS

Rép. Carrez : AN 20/09/2016, n° 91532

 

Dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2016, l'Administration précise la portée de la jurisprudence "de Ruyter" à l'égard des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les pays et territoires d'outre-mer.

 

La question posée par Gilles CARREZ (député du Val de Marne) était la suivante : 

 

Le Gouvernement envisage-t'il d'étendre la procédure de réclamation relative au remboursement des prélèvements sociaux aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans une collectivité d'outre-mer ?

 


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Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures annoncées par le Gouvernement

Le Gouvernement a annoncé 4 mesures du projet de loi de finances 2017 :

  • une baisse de l'impôt sur le revenu pour certains ménages

  • une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME

  • la hausse du taux du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi)

  • le remaniement de l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à domicile.

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