REPRÉSENTANT FISCAL DES NON-RÉSIDENTS DE FRANCE


NOS SERVICES


Plus-values immobilières

Vous êtes non-résident et vous vous apprêtez à céder un bien immobilier situé en France.

En réalisant une plus-value immobilière en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal.

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Cessions de droits sociaux

Vous êtes non-résident et vous cédez les titres d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, SAS).

Sous réserve des conventions internationales, votre plus-value sera imposable en France.

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TVA entreprises étrangères

ILIADE accompagne les sociétés étrangères redevables de la TVA en France.

En tant que représentant ou mandataire fiscal, nous prenons en charge vos obligations fiscales pour vous permettre de développer votre activité dans le respect des règles.

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Conseil opérationnel

Vous souhaitez fiabiliser votre gestion interne de la TVA ?

Notre équipe d'experts vous aide à répondre à toutes vos questions, même complexes, relatives à la TVA. 

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Gestion déclarative

ILIADE propose une assistance dans la souscription des déclarations fiscales obligatoires en France (impôt sur le revenu, TVA, DEB, DES notamment).

Confiez votre dossier à nos experts

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Remboursement de TVA

Le remboursement de la TVA supportée dans un Etat étranger peut être demandé à l'administration fiscale du pays concerné. 

Nous assistons les entreprises françaises ou étrangères.

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DOCUMENTATION FISCALE POUR LES NON-RÉSIDENTS


Imposition des plus-values immobilières

TVA pour les entreprises étrangères

Panorama TVA dans l'Union européenne


DERNIÈRES ACTUALITÉS


Terrain à bâtir : abattement exceptionnel sur les plus-values de cession réalisées jusqu'au 31 décembre 2017

Afin d’encourager les cessions de terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 30% a été créé pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017.

Cette mesure phare en matière de plus-value immobilière s'inscrit dans la politique du Gouvernement d'encourager la libération du foncier en vue de pallier l'insuffisance de logements en France.

 

 L'abattement bénéficie aux personnes physiques détenant directement ou par l'intermédiaire d'une société relevant des articles 8, 8 bis et 8 ter du Code Général des Impôts (SCI principalement) des terrains à bâtir. La mesure profite également aux personnes physiques non-résidentes dont la plus-value relève de l'article 244 bis A du CGI.

 


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CSG / CRDS : Point de situation sur le traitement des réclamations des non-résidents

 

 

Les services de la DGFIP et notamment la Direction des Résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat "De Ruyter" (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).

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