ROUMANIE


Données générales


Date d'adhésion  2007
Code ISO  RO 
Devise  RON 
Nom de la TVA  TVA 
Structure de l'identifiant TVA  RO + jusqu'à 10 chiffres 
Taux normal   19% 
Taux réduit  5% - 9% 
Taux super réduit  -
Territoires à statut particulier  - 

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Roumanie dès le 1er euro.

 

 Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l'UE.

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  118.000 RON annuels (26.353 €)
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 100.000 € (25e jour du mois suivant la dernière période fiscale).

 

 Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles. 

 Déclarations semestrielles pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 3 mois civils au maximum par semestre  / Déclaration annuelle pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 6 mois civiles au maximum par an.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 900.000 RON

 

 - A l'introduction : 500.000 RON

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

 Amende et intérêt de retard

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