CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES SIGNEES PAR LA FRANCE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU

Les conventions fiscales signées par la France peuvent être consultées sur le site de l'administration fiscale en suivant ce lien.

Vous pouvez également consulter :

Retrouvez ici l'ensemble des conventions fiscales internationales signées par la France destinées à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (vérifiez la validité de celles-ci en cliquant sur les deux boutons ci-dessus).

(1) L'accord avec la Bosnie-Herzégovine convient que la convention fiscale entre la France et l'Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leur relations bilatérales

(2) La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 n'est pas destinée à éviter les doubles impositions dès lors qu'il n'existe pas d'impôts sur le revenu à Monaco.

(3) L’accord avec la Serbie et Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 qui indique que la convention fiscale entre la France et l’Ex république socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 mars 1974 continue à produire ses effets dans le cadre de leurs relations bilatérales, se poursuit à l’égard du Monténégro.

(4) L’accord avec la Serbie-Monténégro entré en vigueur le 26 mars 2003 s’applique à la Serbie.

(5) La convention conclue avec la Syrie n’est applicable qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010.