CHYPRE


Données générales


Date d'adhésion 2004
Code ISO CY
Devise EURO
Nom de la TVA VAT - FPA
Structure de l'identifiant TVA CY + 8 chiffres + 1 lettre
Taux normal  19%
Taux réduit 9%
Taux super réduit 5%
Territoires à statut particulier La partie turque de Chypre n'appartient pas à l'Union européenne

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises lorsque les seuils suivants sont dépassés :

  • Marchandises et services imposables : 15.600 €
  • Acquisitions intracommunautaires : 10.251,61 €
  • Ventes à distance : 35.000 €
 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration trimestrielle en principe

 

Déclaration mensuelle dans certains cas, voire annuelle.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 €

Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 55.000 €

- A l'introduction : 100.000 €

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

10%

5% par an

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