FRANCE


Données générales


Date d'adhésion  1957
Code ISO  FR
Devise  EURO
Nom de la TVA  TVA
Structure de l'identifiant TVA  FR + 11 chiffres 
Taux normal   20% 
Taux réduit 10% - 5,5% 
Taux super réduit  2,1% 
Territoires à statut particulier   Corse, DOM (1), collectivités d'outre-mer (2), Monaco (3)

(1) En Corse et dans les départements d'outre-mer s'appliquent des taux réduits de TVA

(2) Les collectivités d'outre-mer sont traitées comme des territoires d'exportation

(3) Monaco est assimilé au territoire français

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA  La procédure d’immatriculation à la TVA dépend selon que l’entreprise est basée :
  • dans l’Union européenne (immatriculation auprès de la Direction des Résidents à l'étranger et des Services Généraux - NOISY LE GRAND) ;
  • ou hors Union européenne (immatriculation auprès du service des impôts des entreprises du représentant fiscal).

Les documents à fournir sont généralement :

- le N° de TVA dans le pays du siège
- les statuts
- un extrait du registre du commerce
- un document prouvant que l'entreprise sera assujettie à la TVA en France (devis, bon de commande...).

La procédure d'immatriculation prend entre 3 et 4 semaines.

 

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne en principe : lire notre documentation sur ce point

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 Déclaration mensuelle en principe (et en tout état de cause pour les entreprises dans le secteur du bâtiment) sauf si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 4.000 €.

 

 

 Déclaration trimestrielle pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 783.000 € (activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ) ou 236.000 € (prestations de services et activités non commerciales).

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 Le listing des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat sont fusionnées au sein d’une déclaration unique appelée « Déclaration d’échanges de biens » ("DEB").

 

 

 Dépôt mensuel au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant (quelle que soit la périodicité en matière de déclaration de TVA) :

- A l'expédition : dès le 1er euro

- A l'introduction : 460.000 € annuels 

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

 10%

 Intérêt de retard de 4,80% par an

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