ESPAGNE


Données générales


Date d'adhésion  1986
Code ISO  ES 
Devise  EURO
Nom de la TVA  IVA 
Structure de l'identifiant TVA  ESX9999999X
 (X pouvant être une lettre ou un chiffre)
Taux normal    21%
Taux réduit  10%
Taux super réduit  4% 
Territoires à statut particulier  Andorre, Iles Canaries, Ceuta et Mellila, Baléares 

Données spécifiques


Procédure d'immatriculation à la TVA

 Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Espagne (utilisation de l'imprimé 036).

 

 Il n'y a pas de seuil d'immatriculation.

 

 Obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne si l'entreprise est établie hors de l'Union européenne (sauf si l'Espagne dispose d'instruments d'assistance mutuelle avec cet Etat).

 Seuil d'immatriculation pour les ventes à distance  35.000 € HT annuels
Obligations déclaratives TVA

 En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil.

 

 Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse un certain seuil.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays  Demande trimestrielle : 400 €

 Demande annuelle : 50 €
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)

 - A l'expédition : 400.000 €

 - A l'introduction : 400.000 €

Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA

  De 5% à 20% / an

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