Un fonctionnaire de la Commission européenne fiscalement domicilié en France contestait son assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS) sur ses revenus fonciers perçus entre 2008 et 2011 alors qu'il était rattaché au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union.

L'Administration fiscale ayant rejeté sa demande de décharge des contributions acquittées, le contribuable avait porté l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen, puis la Cour d'appel de Douai laquelle avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle (CAA Douai 14-12-2015 n° 14DA00317).

Dans sa décision du 10 mai 2015 (aff. C-690/15) a CJUE juge que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une législation nationale prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre.

Les dispositions en jeu dans ce cadre étaient l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et certaines dispositions du statut des fonctionnaires européens.

La Cour souligne qu'une telle réglementation risquerait de rompre l’égalité de traitement entre les fonctionnaires de l’Union et ainsi de décourager l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une institution de l’Union, étant donné que certains fonctionnaires seraient contraints de contribuer non seulement au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union, mais également à un régime de sécurité sociale national.

Suivant les conclusions de l'avocat général, la Cour adopte le même raisonnement que celui retenu dans l'affaire de Ruyter (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13) pour traiter la situation d'un fonctionnaire de l'Union européenne.