Les assujettis établis dans certains États tiers à l’Union européenne peuvent directement s’identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal.
La France doit disposer avec ces pays d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil et par le règlement 904/2010 du Conseil.
L’arrêté du 15 mai 2013 publié au JORF du 4 juillet 2013 fixe la liste des 11 pays concernés :
- Argentine
- Australie
- Azerbaïdjan
- Géorgie
- Inde
- Islande
- Mexique
- Moldavie
- Norvège
- République de Corée
- Saint-Barthélémy
